Tarif intérieur - Dispositions pour les aéronefs de 30 sièges passagers et plus

Table of Contents

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NOTA

Le tarif ci-annexé s'applique aux transporteurs aériens exploitant un service intérieur utilisant des aéronefs de 30 sièges passagers et plus.  À l'exception des dispositions identifiées dans le présent tarif par le symbole (•) lequel se réfère aux dispositions du Règlement sur les transports aériens, modifié (ci-après le RTA), le tarif aérien intérieur ci-annexé est destiné à servir de modèle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les transports au Canada,  modifiée (ci-après la LTC) et le RTA.  Ces documents sont disponibles sur le site internet de l'Office au : http://www.otc-cta.gc.ca.

Pour vous assurer que le tarif de votre compagnie aérienne est adéquat, vous pouvez vous référer à vos services juridiques ou communiquer directement avec le personnel de l'Office pour de l'assistance technique.

Afin d'aider les transporteurs à remplir leur document de tarif de façon aussi précise que possible, des notes d'information ont été insérées en rouge dans le texte du guide de tarif à titre de référence et de direction seulement.  Une fois votre document finalisé, veuillez vous assurer que ces notes sont supprimées.

CONTENU D'UN TARIF

Chaque tarif doit comprendre un numéro de tarif, une page de titre, un index, des définitions, la date de publication, la date d'entrée en vigueur, le nom de l'émetteur du tarif ainsi que des pages numérotées consécutivement. De plus, tel que stipulé à l'alinéa 107(1)(n) du Règlement sur les transports aériens (RTA), il doit clairement prévoir la politique du transporteur concernant, au moins, les éléments points suivants :

  • l'admission des enfants
  • le transport des personnes ayant une déficience
  • les indemnités pour refus d'embarquement à cause de surréservation
  • les exclusions de responsabilité à l'égard des passagers et des marchandises
  • l'inexécution du service et le non-respect de l'horaire
  • le réacheminement des passagers
  • les limites de responsabilité à l'égard des passagers et des marchandises
  • la méthode de calcul des frais non précisés dans le tarif
  • le remboursement des services achetés mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l'inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque
  • la marche à suivre ainsi que les délais fixés pour les réclamations
  • le refus de transporter des passagers ou des marchandises
  • la réservation, l'annulation, la confirmation, la validité et la perte des billets

NOTA : D'autres dispositions relatives aux tarifs sont prévues à la Loi sur les transports au Canada (la LTC) ainsi qu'au Règlement sur les transports aériens.

EXIGENCES

Conformément aux dispositions de la LTC, le titulaire d'une licence intérieure doit :

Afficher : poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu'il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter.

Appliquer : à l'égard d'un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché.

Publier : les conditions de transport sur tout site Internet qu'il utilise pour vendre le service intérieur.

Conserver : ses tarifs en archive pour une période minimale de trois ans après leur cessation d'effet.

OBJET D'UN TARIF

Le terme « tarif » est ainsi défini dans la LTC :

« Barème des prix, taux, frais et autres conditions de transport applicables à la prestation d'un service aérien et des services connexes. »

Les tarifs doivent décrire les conditions selon lesquelles le transporteur exerce son activité liée au transport des passagers, de publication/bagages ou de marchandises.  Bien que les tarifs de la plupart des transporteurs soient semblables, chaque transporteur doit veiller à ce que son propre tarif soit applicable à ses services, qu'il réponde aux besoins de ceux-ci et qu'il soit conforme aux dispositions de la LTC et le RTA.

L'objet d'un tarif est de protéger à la fois le transporteur et le consommateur contre des exigences ou des conditions non prévues que lui impose l'autre partie en raison d'un malentendu ou d'une tromperie.  Il sert de contrat de transport entre le voyageur et le transporteur.

TARIF TYPE

Le tarif ci-annexé est fourni à titre d'exemple seulement et ne s'applique uniquement qu'aux services intérieurs. Chaque transporteur doit analyser avec soin ses propres services et établir un tarif applicable au type de services qu'il offre.

Le tarif peut être modifié aussi souvent que nécessaire. Toutefois, les nouvelles pages doivent porter le même numéro que les pages originales et doivent indiquer qu'il s'agit de pages modifiées.


TARIF INTÉRIEUR

Dispositions pour les aéronefs DE 30 SIÈGES PASSAGERS ET PLUS

RÈGLES, RÈGLEMENTS, TAUX ET FRAIS APPLICABLES AU TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE BAGAGES OU DE MARCHANDISES ENTRE DES POINTS SITUÉS AU CANADA

EXPLICATION DES ABRÉVIATIONS, SIGNES DE RENVOI ET SYMBOLES

OTC
Office des transports du Canada
Suite
Suite
no
Numéro
$
Dollar(s)
(R)
Réduction
(A)
Augmentation
(C)
Changement n'entraînant ni augmentation ni réduction
(X)
Annulation
(N)
Ajout
CAN
Canadien
S/O
Sans objet

RÈGLE No 1 — DÉFINITIONS

Dans ce tarif, les mots ci-dessous se définissent comme suit :

« Affréteur »
désigne une personne, une firme, une société commerciale, une association, une société de personnes, ou autre personne morale qui passe un contrat de transport de passagers et de publication/bagages, ou de marchandises ou de biens, entre un point d'origine précis et une destination donnée, suivant un itinéraire particulier convenu au préalable.
« Bagage »
désigne les pièces de bagage ou les articles et effets personnels d'un ou de plusieurs passagers, nécessaires ou destinés à son habillement, son usage, son confort ou sa commodité au cours du voyage.
« Canada »
désigne les dix provinces du Canada, le territoire du Yukon, les districts et les îles compris dans les Territoires du Nord-Ouest du Canada et le Nunavut.
« Destination »
désigne le point auquel doivent être transportés les passagers ou les marchandises qui font l'objet du vol.
« Marchandises »
désigne tout ce qui peut être transporté par la voie des airs, y compris les animaux.
« Origine »
désigne le point de départ du vol où sont pris les passagers ou chargées les marchandises à transporter.
« Passager »
désigne toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée à bord d'un aéronef, lors de l'exécution d'un vol intérieur, en vertu d'un contrat valide de service aérien.
« Trafic »
désigne les passagers ou les marchandises transportés par aéronef.
« Transporteur »
désigne (Inscrire le nom de votre compagnie).
« Vol avec trafic »
désigne le déplacement d'un aéronef transportant les passagers, les publication/bagages ou les marchandises du point de départ jusqu'au premier point où il atterrit par la suite (exception faite des escales aux points intermédiaires pour des raisons d'ordre technique ou d'avitaillement).
« Vol de convoyage »
désigne le déplacement d'un aéronef sans passagers ni marchandises pour sa mise en place en vue d'un vol ou, au terme d'un vol, pour la mise en place de l'aéronef à un point prescrit par le transporteur.

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RÈGLE No 2 — APPLICATION DU TARIF

  1. Le présent tarif s'applique au transport de passagers et de leurs publication/bagages ou de marchandises à bord d'aéronefs exploités par (inscrire le nom du transporteur au long).
  2. Le service aérien est dispensé conformément aux modalités du présent tarif uniquement après qu'une entente de transport aérien appropriée a été conclue par écrit, dans la forme prescrite par (nom du transporteur), entre l'affréteur et le transporteur.
  3. Tout transport aérien est assujetti aux règles, aux taux et aux frais publiés ou mentionnés dans le présent tarif en vigueur, conformément à la date d'entrée en vigueur indiquée sur chaque page, à la date de la signature de l'entente de transport aérien.
  4. Le contenu du présent tarif fait partie du contrat de transport aérien passé entre le transporteur et l'affréteur et il a préséance en cas de contradiction avec le contrat de transport aérien.

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RÈGLE No 3 — DEVISE

Les taux et les frais sont exprimés en devise légale canadienne. Lorsque le paiement est versé en toute autre devise, ce paiement doit correspondre aux montants en dollars canadiens publiés dans le présent tarif et calculés selon le taux de change bancaire local en vigueur à la date de la signature de l'entente de transport aérien.

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RÈGLE No 4 — DÉTERMINATION DE LA DISTANCE DES VOLS AVEC TRAFIC ET DE CONVOYAGE

Aux fins du calcul des taux et des frais prévus dans le présent document, la distance à utiliser, y compris celle des vols avec trafic et de convoyage (le cas échéant), est la distance la plus courte, soit la distance orthodromique d'un aéroport à un autre, à l'égard du ou des vols convenus, tel que publiée dans les sources suivantes et dans l'ordre qui suit :

  1. Manuel des distances aériennes publié conjointement par l'Association du transport aérien international et International Aeradio Limited;
  2. Manuel du millage de l'IATA publié par l'Association du transport aérien international.

(Les sources ci-dessus de calcul de la distance sont données à titre d'exemple seulement; toute source de votre choix est acceptable.)

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RÈGLE No 5 — CALCUL DES FRAIS

Le prix total d'affrètement exigible de l'affréteur représente la somme de ce qui suit :

  1. Le montant obtenu en multipliant la distance parcourue par l'aéronef (déterminé conformément à la Règle no 4 ci-dessus) par le taux d'affrètement applicable au mille (indiqué dans le Tableau B), ou lorsque les distances ne sont pas mesurables, en multipliant le nombre d'heures totales ou partielles du ou des vols par le taux horaire applicable (indiqué dans le Tableau B), pourvu que les frais du vol ne soient pas inférieurs aux frais minimaux par vol indiqués dans le Tableau B.
  2. Le montant obtenu en multipliant la distance du ou des vols de convoyage, le cas échéant (déterminé conformément à la Règle no 4 ci-dessus) par le taux de convoyage applicable au mille (indiqué dans le Tableau B), ou lorsque les distances ne sont pas mesurables, en multipliant le taux horaire de convoyage applicable (indiqué dans le Tableau B), pourvu que les frais par vol de convoyage ne soient pas inférieurs aux frais minimaux indiqués dans le Tableau B.
  3. Les taux point à point publiés dans le Tableau A.
  4. Le carburant ou l'huile, ou les deux, consommés durant l'exécution d'un contrat seront facturés à l'affréteur selon le supplément que paie le transporteur par gallon/litre, en devise canadienne, par rapport au prix de ... $ (montant déterminé par le transporteur).
  5. Comme il est impossible de prévoir le coût réel, les frais suivants seront établis au moment de la signature du contrat :
    1. Chargement/déchargement de l'aéronef;
    2. Frais pour le transport des marchandises autrement que par transport aérien;
    3. Tous les frais ou toutes les dépenses engagées par le transporteur à l'égard du logement, des repas et du transport au sol de l'équipage lorsque la nature de l'affrètement oblige l'équipage à séjourner loin de sa base régulière;
    4. Frais d'entreposage;
    5. Le coût réel de tous les frais engagés par le transporteur à des aéroports autres que sa base, à l'égard du traitement des passagers ou de la manutention des marchandises;
    6. Le coût réel de tout service spécial ou accessoire exécuté ou fourni à la demande de l'affréteur.
  6. Des frais d'escale, le cas échéant, tels qu'ils sont indiqués dans le Tableau B2, seront imposés par le transporteur lorsque, à la demande de l'affréteur, il retient l'aéronef affrété à un point quelconque situé sur la route de l'affrètement pendant une période plus longue que le temps d'attente gratuit.
  7. Des frais d'atterrissage selon le Tableau B1.
  8. Des frais de roulage, le cas échéant, à l'égard du temps requis pour transporter les passagers et les publication/bagages ou les marchandises en roulant d'un point à un autre au sol seront calculés en multipliant le temps nécessaire par le taux horaire indiqué dans le Tableau B.
  9. Des frais d'évaluation, le cas échéant, seront exigés conformément à la Règle no 11 et à la Règle no 12.

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RÈGLE No 6 — CONDITIONS DE TRANSPORT

Les activités des services aériens intérieurs sont régies par la Loi sur les transports au Canada (la LTC), le Règlement sur les transports aériens, tel qu'amendé (le RTA), la Loi sur l'aéronautique et les règlements associés.

  1. Acceptation des enfants

    1. Le transport des enfants de moins de 12 ans est accepté lorsque ces derniers sont accompagnés à bord du même vol et dans le même compartiment par un passager âgé d'au moins 12 ans.
    2. Le transport des enfants non accompagnés âgés de 8 à 11 ans inclusivement sera autorisé à bord des vols sur réseau, sous réserve des conditions ci dessous : l'enfant est amené à l'aéroport par un parent ou un adulte responsable; l'enfant a en sa possession une preuve satisfaisante établissant son âge à la date du commencement du voyage; l'enfant a en sa possession des renseignements écrits indiquant le nom et l'adresse de la ou des personnes responsables qui l'accueillera au point de destination; et avant que l'enfant ne soit remis à l'adulte responsable venu l'accueillir, l'agent doit obtenir une identification formelle de l'adulte responsable et sa signature.
    3. Le transporteur n'assumera aucune responsabilité financière ou de tutelle pour les enfants non accompagnés, si ce n'est celles concernant les passagers adultes.

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  2. Exemption de responsabilité

    Sous réserve des limites de responsabilité contenues dans le présent tarif, le transporteur est exempté de toute responsabilité à l'égard de la non-exécution des obligations dans les cas suivants :

    1. conflits de travail ou grèves, qu'ils mettent en cause des employés du transporteur ou d'autres employés dont le transporteur dépend pour respecter l'accord de service aérien; et
    2. « force majeure », ou toute autre cause ne découlant pas d'une inconduite volontaire du transporteur, y compris tout accident ou panne de l'aéronef ou d'une des pièces de celui-ci, ou de toute machine ou appareil utilisé à l'égard de l'aéronef. L'expression « force majeure » est présumée comprendre le refus de tout gouvernement ou organisme public, pour quelque raison que ce soit, d'accorder au transporteur quelque autorisation, licence, droit ou autre permission nécessaire aux activités de ce dernier, pourvu que le transporteur, dans un tel cas, fasse tout en son pouvoir pour s'acquitter de ses obligations, y compris le fait de prendre d'autres arrangements relatifs à un autre moyen de transport.

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  3. Autorisation médicale

    Le transporteur se réserve le droit d'exiger une autorisation des services médicaux de la compagnie si le voyage comporte un risque ou un danger inhabituel pour le passager ou pour les autres passagers (y compris les enfants à naître s'il y a des passagères enceintes).

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  4. Refus de transport

    1. Le transporteur peut refuser de transporter toute personne lorsque :
      • des raisons de sécurité le nécessitent;
      • cela est nécessaire pour éviter une contravention aux lois, règlements ou ordonnances de tout pays ou de toute possession qui doit être survolé.
    2. Le transporteur refusera de transporter tout passager, ou l'obligera à descendre à tout point, si les gestes ou le défaut d'agir de celui-ci démontrent que son état mental ou physique est tel qu'il/elle est incapable de subvenir à ses besoins sans aide, à moins qu'il/elle ne soit accompagné(e) par un accompagnateur qui se chargera de lui donner des soins en cours de route de sorte que le personnel du transporteur ne sera pas tenu de lui prêter une attention ou une assistance au-delà des services qui sont normalement offerts par le transporteur. - Le Transport des personnes ayant une déficience - Voir Règle 7.E. Acceptation de la déclaration d'autonomie.

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  5. Limites d'espace et de poids

    Les passagers et les publication/bagages ou les marchandises seront transportés sous réserve des limites d'espace et de poids de l'aéronef.

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  6. Horaires/retards

    Le transporteur s'efforcera d'assurer le transport des passagers et des publication/bagages en un temps raisonnable.  Les heures indiquées dans les contrats d'affrètement, sur le billet des passagers ou autres documents ne sont pas garanties et ne sont pas visées par le contrat.  Les heures de vol sont sujettes à changement sans préavis.

RÈGLE No 7 – TRANSPORT DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE

L'opération d'un service au moyen d'un aéronef de 30 sièges passagers et plus est assujettie aux dispositions de la Partie VII du Règlement sur les transports aériens (le RTA) concernant les dispositions relatives aux services offerts aux personnes ayant une déficience.  Les dispositions identifiées dans le présent tarif par le symbole (•) se réfèrent aux dispositions réglementaires du RTA.  Le RTA est intégralement disponible sur le site internet à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-88-58/index.html.

  1. Définitions

    NOTE : Les définitions « autonome » et « non-autonome » ont été prises dans les lignes directrices de Transports Canada, « Commercial Air Services (Carriage of Non-ambulatory Passengers on Large Turbo-jet Aeroplanes) ».

    « Ambulatoire »
    désigne un passager capable de se déplacer dans la cabine de l'aéronef sans assistance.
    « Non-ambulatoire »
    désigne un passager incapable de se déplacer dans la cabine sans assistance.
    « Non autonome »
    désigne une personne qui n'est pas autonome.
    « Autonome »
    À l'exception des besoins ainsi que l'assistance mettant en cause la sécurité, « autonome » désigne une personne qui est indépendante, capable de subvenir à ses besoins pendant le vol, qui ne requiert aucune assistance de nature personnelle telle que de l'aide pour s'alimenter, l'utilisation des toilettes ou la prise de médicaments ou assistance du transporteur au-delà de la gamme des services requis en vertu du RTA ou de ceux qui sont normalement offerts par le transporteur.
    « Animal aidant »
    désigne un animal dont une personne ayant une déficience a besoin et qui fait l'objet d'un certificat attestant qu'il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants et que celui-ci porte un harnais convenable selon les normes établies par l'organisme professionnel de dressage des animaux aidants.

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  2. Acceptation d'un passager ayant une déficience

    Les passagers ayant une déficience seront transportés dans les conditions suivantes :
    DéficienceAccompagnateur requis
    Aveugle non
    Sourd non
    Aveugle et sourd / Autonome non
    Aveugle et sourd / Non-autonome oui
    Intellectuelle / Autonome non
    Intellectuelle / Non-autonome oui
    Ambulatoire / Autonome non
    Ambulatoire / Non-autonome oui
    Non-ambulatoire / Autonome nonNote 1
    Non-ambulatoire / Non-autonome oui

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  3. Acceptation des aides à la mobilité (•) Article 148

    Le transporteur accepte comme publication/bagages prioritaires, sans frais et en sus de la franchise de publication/bagages allouée, les articles suivants :

    1. un fauteuil roulant électrique, un fauteuil automoteur ou un fauteuil roulant manuel à cadre rigide;
    2. un fauteuil roulant manuel pliant;
    3. un déambulateur, une canne, des béquilles ou des orthèses;
    4. tout dispositif qui l'aide à mieux communiquer; et
    5. toute prothèse ou aide médicale.

    Conception de l'aéronef

    Lorsque le transporteur aérien utilise un aéronef de moins de 60 sièges passagers dont la conception ne permet pas le transport d'une aide visée, celui-ci n'est pas tenu de transporter l'aide. Le transporteur doit aviser la personne des solutions existantes pour le transport de l'aide.

    Fauteuil roulant manuel

    Le transporteur aérien doit permettre à la personne qui est dans un fauteuil roulant manuel d'utiliser celui-ci :

    1. pour se rendre à la porte d'embarquement de son vol;
    2. pour se déplacer entre l'aérogare et la porte de l'aéronef, lorsque les installations le permettent;
    3. pour se déplacer entre l'aérogare et son siège passager, lorsqu'il y a suffisamment d'espace et que les installations le permettent.

    S'il y a suffisamment d'espace, le transporteur aérien doit permettre, sans frais, à la personne qui a besoin d'un fauteuil roulant manuel pliant de le ranger dans la cabine passagers durant le vol.

    Application aux aides de petite dimension, voir C. 3., 4. et 5.

    S'il y a suffisamment d'espace, le transporteur aérien doit permettre, sans frais, à la personne qui a besoin d'une aide de la garder avec elle durant le vol.

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  4. Acceptation des animaux aidants (•) Article 149

    Le transporteur aérien doit accepter de transporter sans frais un animal aidant, dont la personne a besoin à condition que celui-ci porte un harnais convenable et qu'il soit attesté par un certificat qu'il a été dressé selon les normes établies par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants, pour qu'il accompagne la personne à bord de l'aéronef jusqu'à son siège passager et demeure sur le plancher.

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  5. Acceptation de la déclaration d'autonomie (•) Article 154

    À l'exception de raisons mettant en cause la sécurité lesquelles sont sous la gouverne de Transports Canada, le transporteur aérien doit accepter la décision prise par la personne ou en son nom selon laquelle elle est autonome. Après avoir été informé quant à son degré d'autonomie, le transporteur ne peut refuser de transporter la personne en raison du fait qu'elle n'est pas accompagnée ou parce que le transporteur présume qu'elle pourrait avoir besoin d'une attention de la part des employés de la ligne aérienne au-delà de la gamme des services requis en vertu du RTA ou de ceux normalement offerts par le transporteur.

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  6. Communication de l'information

    Pratiques recommandées : Les transporteurs aériens sont encouragés à incorporer les éléments suivants lesquels sont basés sur le Circulaire 274-AT-114 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (Accès des personnes handicapées au transport aérien) :

    Le transporteur aérien doit s'assurer que des instructions relatives aux demandes d'acheminement spéciales émanant de passagers ayant une déficience soient remises au personnel de cabine avec toutes autres instructions spéciales. Une liste des services qu'ils se sont engagés à fournir au moment de la réservation doit également être communiquée au personnel qui se chargera d'assister ces personnes.

    Les annonces aux passagers concernant les escales, les retards, les changements d'horaire, les correspondances, les services de bord et le retrait des publication/bagages doivent être faites à la fois visuellement et verbalement aux passagers ayant une déficience qui demandent un tel service.

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  7. Restrictions relatives aux sièges

    Il ne sera pas permis aux personnes ayant une déficience d'occuper des sièges désignés dans la zone de sortie d'urgence, dans l'escalier central lorsqu'il est utilisé comme sortie d'urgence, ou sur l'étage supérieur de l'aéronef, selon les normes de sécurité et les règlements administrés par Transports Canada.

    Assignation de sièges (•) Article 153

    - Lorsqu'une personne a signalé la nature de sa déficience, le transporteur aérien doit, avant de lui assigner un siège passager, lui indiquer quels sièges passagers de l'aéronef lui offrent le meilleur accès.

    - Les sièges passagers accessibles doivent être les derniers à être assignés aux passagers n'ayant pas de déficience.

    Pratiques recommandées : Les transporteurs aériens sont encouragés à incorporer les éléments suivants lesquels sont basés sur le Circulaire 274-AT-114 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (Accès des personnes handicapées au transport aérien) :

    Suite à l'identification des sièges les plus accessibles, et avant de procéder à l'assignation de sièges, le transporteur doit entamer un dialogue avec la personne afin de déterminer si le siège désigné répond à ses besoins.

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  8. Services (•) Articles 147, 148 et 150

    1. Si une demande est faite au moins 48 heures avant le départ d'un vol, le transporteur aérien doit fournir les services suivants à la personne visée :
      1. assistance durant l'enregistrement au comptoir des billets;
      2. assistance pour se rendre à l'aire d'embarquement;
      3. assistance à l'embarquement et au débarquement;
      4. assistance pour ranger et récupérer les publication/bagages de cabine de la personne;
      5. assistance pour récupérer les publication/bagages enregistrés de la personne;
      6. transfert de la personne :
        1. entre son propre fauteuil roulant, fauteuil automoteur ou autre aide à la mobilité et un fauteuil roulant, une chaise d'embarquement ou toute autre aide à la mobilité fournie par le transporteur aérien.
        2. entre un fauteuil roulant, un siège d'embarquement ou toute autre aide à la mobilité et le siège du passager.
      7. assistance pour permettre à la personne de se déplacer entre son siège et la toilette de l'aéronef - sauf l'action de la porter -, y compris l'assistance pour utiliser un fauteuil roulant de bord, s'il y en a un;
      8. préparation de repas spéciaux, lorsqu'ils sont offerts, et assistance limitée durant les repas, notamment pour ouvrir les emballages, identifier les articles et couper les gros aliments;
      9. s'enquérir périodiquement concernant les besoins de la personne lorsque des personnes en fauteuil roulant qui ne peuvent se mouvoir seules attendent un vol après l'enregistrement, lors de leur déplacement entre deux vols ainsi qu'en cours de vol;
      10. assistance au démontage et emballage de l'aide;
      11. assistance pour se rendre à l'aire ouverte au public ou pour rejoindre un représentant du transporteur aérien d'accueil.
    2. En cas de non-respect du délai prévu de 48 heures avant l'heure prévue pour le départ du vol pour une demande d'un service qui y est visé, le transporteur aérien doit déployer des efforts raisonnables pour fournir le service.

    Pré-embarquement (•) Section 147(3)

    Lorsque la personne demande de l'assistance pour embarquer ou prendre place à bord de l'aéronef ou pour ranger ses publication/bagages de cabine, le transporteur aérien peut exiger que la personne monte à bord avant les autres passagers.

    Pratiques recommandées : Les transporteurs aériens sont encouragés à incorporer les éléments suivants lesquels sont basés sur le Circulaire 274-AT-114 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (Accès des personnes handicapées au transport aérien) :

    Les personnes handicapées qui ont besoin d'assistance doivent être embarquées séparément (en principe avant tous les autres passagers) et être débarquées séparément (en principe après tous les autres passagers).

    Confirmation écrite (•) Article 152 (b)

    Le transporteur aérien doit remettre à la personne une confirmation écrite des services qu'il lui fournira.

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  9. Responsabilité du transporteur à l'égard des aides à la mobilité

    La responsabilité du transporteur pour réclamations relatives à la perte de, aux dommages, ou à la livraison tardive d'une aide à la mobilité qu'il a accepté de transporter comme bagage enregistré ou autre, doit être déterminée en fonction du coût de la réparation ou de la valeur de remplacement de l'aide à la mobilité.

    (•) Article 155
    Dans l'éventualité où l'aide à la mobilité est perdue ou endommagée :

    1. le transporteur aérien doit fournir une aide de remplacement temporaire convenable immédiatement et sans frais.
    2. si l'aide endommagée peut faire l'objet d'une réparation, le transporteur aérien, en plus de se conformer au paragraphe 1., fera réparer l'aide à ses frais, adéquatement et promptement, et la retournera le plus tôt possible à la personne.
    3. si l'aide endommagée ne peut faire l'objet d'une réparation ou est perdue et ne peut pas être localisée dans le 96 heures suivant l'arrivée de la personne à destination, le transporteur aérien, en plus de se conformer au paragraphe 1., remplacera l'aide visée par une aide identique que la personne juge satisfaisante ou remboursera à la personne un montant égal à la valeur de remplacement totale de l'aide.

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RÈGLE No 8 — ACCEPTATION DES BAGAGES OU DES MARCHANDISES

  1. Tous les publication/bagages ou toutes les marchandises présentés aux fins de transport peuvent être inspectés par le transporteur.
  2. Les pièces de publication/bagages ou les marchandises présentés ne seront pas transportés s'ils peuvent représenter un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens, s'ils risquent d'être endommagés par le transport aérien; s'ils ne sont pas convenablement emballés ou si leur transport contreviendrait aux lois, aux règlements ou aux ordonnances du Canada.
  3. Si les publication/bagages ou les marchandises, à cause de leur poids, de leurs dimensions ou de leur nature, ne peuvent être transportés à bord de l'aéronef, le transporteur doit, avant le départ du vol, refuser de transporter la totalité ou une partie des publication/bagages ou des marchandises. Les articles qui suivent seront transportés uniquement avec le consentement préalable du transporteur :
    1. Les armes à feu de tous genres. Les armes à feu destinées à des activités sportives seront transportées comme pièces de bagage à condition que le passager ait en sa possession le permis ou la licence requis, et que ces armes à feu soient démontées ou emballées dans un étui approprié. Les dispositions du présent sous-alinéa ne s'appliquent pas aux armes prescrites par la loi des agents de la paix ou à toute autre arme semblable.
    2. Les explosifs, les munitions, les corrosifs et les articles qui peuvent prendre feu facilement.
    3. Note 2Les animaux de compagnie, y compris les chiens, les chats et les oiseaux, lorsqu'ils sont placés dans des caisses à claire-voie étanches et accompagnés d'un certificat de santé valide ou des autres documents nécessaires. Ces animaux peuvent être transportés dans la soute de l'aéronef.
      (*) Ne s'applique pas aux animaux aidants.

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RÈGLE No 9 — REMBOURSEMENTS

  1. Toute demande de remboursement doit être présentée au transporteur ou à l'agent dûment autorisé de celui-ci.
  2. Si une partie du transport convenu a été effectuée, le remboursement correspondra à la différence entre les taux et les frais payés et les taux et les frais applicables à la partie du transport convenu qui a été effectuée, moins tous frais d'annulation exigibles aux termes du présent tarif.

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RÈGLE No 10 — LIMITES DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES PASSAGERS

  1. La responsabilité du transporteur à l'égard du décès d'un passager ou des blessures qu'il subit se limite à la somme de ... $ (à déterminer par le transporteur).
  2. La responsabilité du transporteur ne doit dans aucun cas dépasser la perte réelle subie par le passager. Toutes les réclamations sont assujetties à une preuve du montant réel de la perte.
  3. Le transporteur n'est pas responsable :
    1. dans le cas d'un passager dont l'âge ou l'état mental ou physique, y compris la grossesse, est de nature à comporter un risque ou un danger inhabituel, de tout dommage subi par ce passager qui n'aurait pas autrement été subi si ce n'était de son âge, de son état mental ou physique; ou
    2. dans le cas d'une passagère enceinte, de tout dommage à l'égard de son enfant à naître.

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RÈGLE No 11 — LIMITES DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES BAGAGES

Responsabilité à l’égard de bagages enregistrés ou non qui sont détruits, perdus, endommagés ou en retardNote 3

  1. La responsabilité du transporteur à l’égard de bagages enregistrés ou non qui sont détruits, perdus, endommagés ou en retard est énoncée dans les paragraphes suivants.
    1. La responsabilité du transporteur se limite à un montant de 1 800 $ par passager à l’égard de bagages enregistrés ou non qui sont détruits, perdus, endommagés ou en retard.  La limite ne s’applique cependant pas aux situations suivantes :
      1. S’il est prouvé que les dommages découlent d’un acte ou d’une omission de la part du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, commis dans l’intention de causer des dommages, ou de façon négligente en sachant qu’il en découlerait probablement des dommages, à condition que dans le cas d’un tel acte ou d’une telle omission de la part d’un préposé ou d’un mandataire, ce dernier ait agi dans l’exercice de ses fonctions.
    2. Si le transporteur prouve que les dommages sont la cause, ou découlent en partie d’une négligence ou autre acte fautif ou omission de la part de la personne demandant une indemnisation, ou de la personne de qui le demandeur dérive ses droits, le transporteur sera exonéré entièrement ou partiellement de sa responsabilité envers le demandeur dans la mesure où la négligence, l’acte fautif ou l’omission a causé les dommages ou y a contribué.
      À moins que le passager ne prouve le contraire :  
      1. Tous les bagages enregistrés par le passager seront réputés être la propriété de ce passager.
      2. Un bagage particulier, enregistré ou non, ne sera pas réputé être la propriété de plus d’une personne.
      3. Les bagages non enregistrés, y compris les articles personnels, seront réputés être la propriété du passager qui est en possession des bagages au moment de l’embarquement.
  2. La responsabilité du transporteur se limite à la valeur déclarée du bagage sauf lorsque le passager :
    1. a déclaré que la valeur du bagage excédait ... $ (la somme apparaissant à l'alinéa 1. de la présente Règle) par passager, à l'égard d'un passager ou plus; et
    2. a payé des frais additionnels de ... $ pour chaque tranche totale ou partielle de ... $ pour cette valeur excédentaire (p. ex. 1 $ par tranche de 100 $).
  3. Aucune action ne sera soutenue pour les publication/bagages ou une partie des publication/bagages perdus, ou endommagés ou pour tout retard de leur acheminement à moins qu'un avis de réclamation ne soit présenté par écrit au bureau principal du transporteur dans les 30 jours suivant la date où les publication/bagages auraient dû être délivrés.
  4. La responsabilité du transporteur ne doit dans aucun cas dépasser la perte réelle subie par le passager. Toutes les réclamations sont assujetties à une preuve du montant réel de la perte.

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RÈGLE No 12 — LIMITES DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES MARCHANDISES

  1. Sous réserve du paragraphe 2., la responsabilité du transporteur à l'égard des dommages aux marchandises ou de leur perte, que ces dommages ou cette perte aient ou non été causés directement ou indirectement par l'action, la négligence ou une omission du transporteur, se limite à la somme de 32 $ par kilogramme.
  2. La responsabilité du transporteur se limite à la valeur déclarée des marchandises sauf lorsque le passager :
    1. a déclaré que la valeur des marchandises excédait ... $ (la somme apparaissant à l'alinéa 1. de la présente Règle); et
    2. a payé des frais additionnels de ... $ pour chaque tranche totale ou partielle de ... $ pour cette valeur excédentaire (p. ex. 1 $ par tranche de 100 $).

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RÈGLE No 13 — SUBSTITUTION D'AÉRONEFNote 4

  1. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, l'aéronef affrété n'est pas disponible au moment d'entreprendre l'exécution de l'affrètement ou qu'il cesse d'être disponible en cours d'exécution du contrat, le transporteur peut fournir un autre aéronef du même type ou, avec l'accord de l'affréteur, un appareil d'un autre type aux taux et frais applicables à l'aéronef initialement affrété, sauf dans les cas prévus au sous-alinéas 2. et 3. ci-dessous.
  2. Lorsqu'un aéronef de remplacement peut transporter une charge marchande supérieure à celle de l'aéronef initialement affrété, la charge marchande transportée par l'aéronef de remplacement ne doit pas excéder celle qui aurait pu être mise à bord du premier aéronef, à moins que l'affréteur n'accepte de payer les taux et frais applicables à l'aéronef de remplacement.
  3. Lorsque l'aéronef de remplacement a une charge marchande maximale inférieure à celle de l'aéronef initialement affrété, les taux et frais applicables sont ceux de l'aéronef de remplacement.

(*) S'applique lorsque le contrat prévoit l'utilisation de la capacité totale de l'aéronef en question.

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RÈGLE No 14 — MODALITÉS DE PAIEMENT

  1. Tout paiement versé, à l'égard d'un vol d'affrètement, à une personne à qui le transporteur a donné, directement ou indirectement, une commission relative audit vol ou a convenu de le faire doit être considéré comme un paiement au transporteur.
  2. (Exemples de modalités de paiement : X p. 100 du prix total sera versé au moment de la signature du contrat; le plein paiement pour chaque vol sera versé X jours avant le vol.)

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RÈGLE No 15 — FRAIS D'ANNULATION

(Les frais d'annulation suivants sont fournis à titre d'exemple.)

  1. Lorsque l'annulation est faite 5 jours ou plus avant le départ prévu, il n'y aura aucuns frais d'annulation.
  2. Lorsque l'annulation est faite moins de 5 jours avant le départ du premier vol prévu, le transporteur conservera 10 p. 100 du prix total du contrat d'affrètement.

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RÈGLE No 16 — BILLETTERIE

Veuillez énoncer votre politique en ce qui concerne la réservation, l'annulation, la confirmation, la validité et la perte de billet. 

Si, en raison de la nature de vos activités, vous n'émettez pas de billets, et par conséquent vous ne possédez pas une telle politique, veuillez l'indiquer ici. Par exemple : Le transporteur n'émet pas de billets. Sous réserve du contrat entre le transporteur et l'affréteur, l'affréteur doit fournir au transporteur, avant le vol, une liste des noms de tous les passagers.

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RÈGLE No 17 — RÉACHEMINEMENT DES PASSAGERS

Veuillez énoncer votre politique en ce qui concerne les indemnités pour le réacheminement des passagers, les changements volontaires et involontaires. 

Si, en raison de la nature de vos activités, vous n'offrez pas aux passagers la possibilité d'être réacheminés, et par conséquent vous ne possédez pas une telle politique, veuillez l'indiquer ici. Par exemple : Le transporteur n'assume aucune responsabilité envers un passager qui rate son vol. Dans ces situations, aucun vol alternatif n'est offert par le transporteur au passager.

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RÈGLE No 18 — INDEMNITÉ POUR LE REFUS D'EMBARQUEMENT

Veuillez énoncer votre politique en ce qui concerne les priorités d'embarquement, les demandes de volontaires, le transport alternatif et les indemnités pour le refus d'embarquement. 

Si, en raison de la nature de vos activités, vous ne refusez pas l'embarquement aux passagers en cas de surréservation, et par conséquent vous ne possédez pas une telle politique, veuillez l'indiquer ici. Par exemple : Le transporteur ne fait pas de surréservation, par conséquent, aucune indemnisation n'est offerte à un passager pour refus d'embarquement.

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TABLEAU A
TAUX ET FRAIS

TAUX POINT À POINT
(En devise canadienne)

  • DE ______________ À ______________ $ ______
  • DE ______________ À ______________ $ ______
  • DE ______________ À ______________ $ ______

Les taux point à point sont donnés pour un voyage aller et retour et priment sur tout autre type de taux.

De plus, le transporteur peut préciser le nombre minimal de places qui doivent être occupées selon le type d'aéronef afin de pouvoir offrir un service de point à point.

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TABLEAU B
TAUX ET FRAIS PAR MILLE ET PAR HEURE

(En devise canadienne)

TYPE D'AÉRONEFVOL AVEC
TRAFIC - TARIF/MILLE
CONVOYAGE - TARIF/MILLETARIF MINIMAL PAR VOL
C-185 (roues) 1,90 1,85 50,00
DHC-2 (flotteurs) 2,45 2,30 100,00
DHC-3 (skis) 3,15 2,95 150,00
BELL 206 (voilure tournante) S/O S/O S/O

 

TYPE D'AÉRONEFVOL AVEC
TRAFIC - TARIF/MILLE
CONVOYAGE - TARIF/MILLETARIF MINIMAL PAR VOL
C-185 (roues) 180,00 175,00 50,00
DHC-2 (flotteurs) 240,00 210,00 100,00
DHC-3 (skis) 300,00 290,25 150,00
BELL 206 (voilure tournante) 650,00 650,00 650,00

Les tarifs ci-dessus sont calculés conformément à la règle no 4 du présent document.

NOTA : Les aéronefs et les frais ci-dessus sont cités à titre d'exemple seulement.

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TABLEAU B1
FRAIS D'ATTERRISSAGE

(En devise canadienne)

TYPE D'AÉRONEFFRAIS PAR ATTERRISSAGE
DHC-3 40,00 $
BELL 206 S/0
C-185 25,00 $

Les tarifs ci-dessus sont calculés conformément à la règle no 5 du présent document.

NOTA : Les aéronefs et les redevances ci-dessus sont cités à titre d'exemple seulement.

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TABLEAU B2
FRAIS D'ESCALE

(En devise canadienne)

TYPE D'AÉRONEFTEMPS D'ATTENTE SANS FRAISTARIF HORAIREMAXIMUM PAR JOUR COMPLET OU PARTIEL
C-185 30 minutes 40,00 $ 160,00 $
DHC-2 1 heure 60,00 $ 240,00 $
DHC-3 1 heure 90,00 $ 360,00 $
BELL 206 30 minutes 200,00 $ 800,00 $

Les tarifs ci-dessus sont calculés conformément à la règle no 5 du présent document.

NOTA : Les aéronefs et les frais ci-dessus sont cités à titre d'exemple seulement.

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