Guide de demande de licence pour transporteurs aériens non canadiens

Table of Contents

Autres formats :

À quoi sert ce guide?

Grâce à ce guide, les demandeurs non canadiens pourront déposer des demandes, en bonne et due forme, de licence internationale service régulier et de licence internationale service à la demande.

Qu’est-ce qu’une demande complète?

Les documents ci-après doivent être déposés avec la demande de licence.

Obligatoire

Formulaire de demande pour les demandeurs non canadiens rempli; avec tous les documents complémentaires exigés

Document d’aviation canadien (p. ex. certificat canadien d’exploitation aérienne étranger)

Certificats d’assurance et d'avenant

S'il y a lieu

Désignation du gouvernement du demandeur (pour les services internationaux réguliers seulement)

Remarque : Un demandeur qui n’est pas présentement titulaire d’une licence délivrée par l’Office peut déposer ces documents après avoir soumis son formulaire de demande initial. Dans l’intervalle, l’Office traitera les autres éléments de la demande. La licence sera délivrée seulement après que le demandeur aura satisfait à toutes les exigences.

Partie 1 – Avant de déposer une demande

Lois et règlements pertinents

Voici les lois et les règlements qui régissent la délivrance d’une licence par l’Office des transports du Canada (Office) et l’exploitation de services aériens :

Nous vous invitons à vous familiariser avec ces lois et ces règlements.

En cas de divergence entre le contenu du présent document et celui de la LTC et du RTA, la LTC et le RTA prévalent.

Ai-je besoin d’une licence?

Dans la plupart des cas, un transporteur doit détenir une licence pour exploiter un service aérien.

Un service aérien est un service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux.

D’autres renseignements sur ce qui constitue un service aérien se trouvent dans le document de l’Office intitulé Avis à l’industrie : critères servant à déterminer ce qui constitue un service aérien.

Prenez note que les services aériens ci-après sont exclus de l’obligation de détenir une licence (paragraphe 3(1) du RTA et paragraphe 56(1) de la LTC) :

  • publicité aérienne
  • lutte contre les incendies
  • levés topographiques aériens
  • reconnaissance aérienne
  • excursions aériennes
  • épandage aérien
  • modification des conditions météorologiques
  • aéroglisseurs
  • formation en vol
  • inspection aérienne
  • travaux publics ou de construction
  • photographie aérienne
  • démonstration aérienne
  • héliportage externe
  • remorquage de planeurs
  • montgolfières
  • sauts en parachute
  • transport d’organes humains destinés à être greffés sur des humains
  • lancement de fusées
  • pulvérisation aérienne
  • contrôle des incendies de forêt
  • utilisation d’un aéronef pour le compte des Forces canadiennes ou de forces armées coopérant avec les Forces canadiennes

Un transporteur exploitant des services aériens pour lesquels il n’a pas l’obligation de détenir une licence doit tout de même se conformer aux exigences de la Loi sur l’aéronautique, appliquée par Transports Canada.

Renseignements confidentiels

Tous les renseignements commerciaux déposés auprès de l’Office seront traités comme étant confidentiels.

Obligation de détenir une licence pour vendre un service aérien

L'article 59 de la LTC prévoit que nul ne peut vendre, directement ou indirectement, un service aérien, ou en faire l'offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence en règle pour le service en question.

En cas de contravention de l’article 59 de la LTC, l’Office peut, en vertu de l’article 79 de la LTC, refuser de délivrer une licence pendant une période maximale de 12 mois.

Un demandeur qui souhaite obtenir une licence pour exploiter un service aérien ne doit pas avoir contrevenu à l’article 59 au cours des 12 mois précédents, et doit s’engager à ne pas contrevenir à l’article 59 jusqu’à ce qu’une licence soit délivrée (voir l'Attestation  d'un représentant autorisé).

Satisfaire aux exigences

Document d'aviation canadien (Certificat canadien d'exploitation aérienne étranger)

Le demandeur qui souhaite obtenir une licence pour exploiter un service international régulier ou un service international à la demande doit détenir un document d’aviation canadien valide pour le ou les services qu’il compte fournir aux termes de sa ou de ses licences.

Un document d’aviation canadien prend habituellement la forme d’un certificat canadien d’exploitation aérienne étranger délivré par Transports Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences et les procédures à suivre pour demander un certificat canadien d’exploitation aérienne étranger, contactez Transports Canada par téléphone au 613-990-1100 ou par courriel, foa-aoe@tc.gc.ca.

Certificat d'assurance

Le demandeur doit détenir l’assurance responsabilité prescrite pour le ou les services à fournir aux termes de sa ou de ses licences. À cet égard, il doit déposer un certificat d'assurance et un certificat d'avenant.

Licence équivalente

Le demandeur doit détenir un document à l'égard du ou des services proposés, délivré par son gouvernement, qui équivaut à la licence faisant l'objet de la demande.

Désignation

Un demandeur non canadien qui demande une licence internationale service régulier (autre que pour un service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne) doit fournir une preuve qu'il a été désigné par son gouvernement, ou un mandataire de celui-ci, l'habilitant à détenir une telle licence.

Partie 2 – Instructions pour remplir le formulaire de demande de licence

Langue

Les demandes et les documents complémentaires déposés doivent être en français ou en anglais. Tout document déposé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction en français ou en anglais et d’un affidavit attestant de la fidélité de la traduction.

Remplir le formulaire

Ce formulaire vous permet de consigner les renseignements requis et d’en conserver une copie pour vos dossiers. D’autres détails vous indiquent ce qu’il faut inscrire lorsque vous placez le curseur dans les champs.

Section A : Classes de service

Classification des services

  • Un service international régulier est un service international exploité à titre de service régulier aux termes d’un accord ou d’une entente à cet effet dont le Canada est signataire (voir accords bilatéraux). À défaut d’accord, le ministre des Transports peut qualifier de régulier un service international (article 70 de la LTC)
  • Un service international à la demande est un service international autre qu’un service international régulier.

Le demandeur qui propose d’exploiter un service aérien international sur une base régulière vers un pays qui n’a pas d’accord avec le Canada doit faire une demande conformément aux Lignes directrices sur les demandes de services aériens extrabilatéraux présentées à l’Office des transports du Canada

Section B : Aéronefs proposés

Fournissez les détails ci‑après concernant les aéronefs qui seront utilisés :

  1. marque / modèle (p. ex., Airbus A-300)
  2. capacité maximale certifiée

Section C : Renseignements du demandeur

Dénomination sociale (nom légal) et structure d'entreprise

Cette section sert à recueillir des renseignements généraux sur le demandeur, y compris sa structure d'entreprise.

Le demandeur doit préciser s'il est:

Une société par actions :
Une entreprise constituée en société autorisée par la juridiction compétente qui a incorporé la société par actions.
Une société de personnes en commandite :
Une société de personnes qui a au moins un partenaire général (responsabilité illimitée) et au moins un commanditaire dont la responsabilité est limitée au montant d’argent qu’il a investi.
Une société de personnes :
Une entreprise non constituée en société où au moins deux personnes, sociétés par actions, fiducies ou sociétés de personnes s’unissent pour mener des activités commerciales.
Une entreprise individuelle : :
Une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne. Aussi appelée entreprise à propriétaire unique.
Un autre type d’entreprise : :
Toute autre forme d’entreprise ne figurant pas dans la liste ci-dessus (il faut préciser quelle forme).

La dénomination sociale (nom légal) doit correspondre exactement à celle indiquée sur les documents de constitution de l’entreprise commerciale, le cas échéant.
La dénomination sociale (nom légal) doit également correspondre à celle indiquée sur tous les documents complémentaires à cette demande, notamment :

Nom commercial

L'alinéa18c) du RTA prévoit que:

le licencié n’exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

Si applicable, dressez la liste de tous les noms commerciaux sous lesquels le demandeur compte exploiter son ou ses services aériens internationaux.

Section D : Coordonnées du demandeur

Siège social

Dressez la liste des coordonnées du siège social du demandeur.

Si la personne-ressource désignée aux fins de cette demande diffère de celle du siège social, il faut indiquer le nom, le titre, l’adresse courriel et les numéros de téléphone et de télécopieur d’une personne avec qui l’Office pourra communiquer.

L'article 84 de la LTC stipule que le demandeur doit avoir un établissement ou un mandataire au Canada.

84. (1) : Le licencié qui a un mandataire au Canada est tenu de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse de celui-ci.

84. (2) : Le licencié qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenu d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.

Si le demandeur a un établissement au Canada :

  • choisissez le champ prévu à cet effet et inscrivez l'adresse de la place principale d'affaires au Canada;
  • inscrivez l'information de la personne-ressource à cet endroit.

Si le demandeur a un mandataire au Canada :

  • choisissez le champ prévu à cet effet et inscrivez le nom de l'entreprise du mandataire sous "Nom du mandataire";
  • inscrivez les coordonnées et l'adresse du mandataire au Canada.

Note: Si ces renseignements ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la présente demande, le transporteur doit se conformer à l'article 84 de la LTC après avoir obtenu sa licence.

Section E : Documents complémentaires

La liste des documents complémentaires requis est générée automatiquement par le formulaire, en fonction des renseignements que le demandeur y consigne. Le demandeur doit confirmer à même le formulaire que chacun des documents complémentaires requis a été joint à la demande.

  1. Certificat canadien d'exploitation aérienne étranger  valide pour le ou les services proposés
  2. Certificat d'assurance valide pour le ou les services proposés
  3. Certificat d'avenant
  4. Document délivré par le gouvernement du demandeur, à l'égard du ou des services, équivalent à la licence demandée
  5. Document de constitution de l'entreprise commerciale
  6. Un demandeur non canadien qui souhaite obtenir une licence internationale service régulier (autre que pour un service international régulier entre le Canada et les États‑Unis d'Amérique ou l’Union européenne) doit fournir une preuve qu’il a été désigné par son gouvernement ou un mandataire de celui-ci comme étant habilité à détenir une telle licence.

Section F : Attestation d'un représentant autorisé

Un représentant autorisé pour le compte du demandeur doit s'assurer :

  1. que les renseignements et la documentation de la demande sont exacts et véridiques;
  2. que le demandeur n’a pas, au cours des 12 derniers mois, contrevenu à l’article 59 de la LTC relativement au service aérien demandé (si le demandeur a contrevenu à cette disposition, il doit fournir une explication et donner les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer la ou les licences demandées);
  3. que le demandeur ne contreviendra pas à l’article 59 de la LTC avant la délivrance de la licence.

L'Office peut, par avis, exiger qu'une personne fournisse une attestation d'une partie ou de tout un document, soit par affidavit, soit par déclaration certifiée.

Un représentant autorisé peut être :

  • un mandataire de la société par actions dûment autorisé à signer de tels documents sous scellés, le cas échéant, pour le compte de la société par actions, s’il s’agit d’une société par actions;
  • le propriétaire, s’il s’agit d’une entreprise individuelle (c.-à-d. un particulier);
  • un membre, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée; ou
  • un partenaire, s’il s’agit d’une société de personnes.

Sanctions en cas de déclarations fausses ou trompeuses

La LTC prévoit que :

173. (1) Nul ne peut, sciemment, faire de déclaration fausse ou trompeuse ni fournir de renseignements faux ou trompeurs à l’Office, au ministre ou à toute personne agissant au nom de l’Office ou du ministre relativement à une question visée par la présente loi.

174. Quiconque contrevient à la présente loi ou à un texte d’application de celle-ci, autre qu’un décret prévu à l’article 47, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $;
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 25 000 $.

Section G: Instructions pour le dépôt d'une demande

Soumettez la demande, accompagnée de tous les documents complémentaires, à l’Office, par :

Courriel : licence@otc-cta.gc.ca

Télécopieur :  819 953-5562 ou 819 953-8798

 Si votre présentation contient des renseignements sensibles ou volumineux que vous ne souhaitez pas transmettre par courriel, nous vous prions de communiquer avec nous à l'adresse licence@otc-cta.gc.ca et nous prendrons sans tarder les mesures nécessaires pour permettre la transmission électronique facile par l'entremise de canaux sécurisés. Les renseignements délicats ou confidentiels doivent être clairement marqués comme tels.

Une licence sera délivrée seulement lorsque le demandeur aura satisfait à toutes les exigences.

Que se passe-t-il ensuite?

L’objectif de rendement de l’Office est de délivrer les nouvelles licences dans les sept jours ouvrables suivant le moment où il détermine que la demande est complète.

Obtenir de l’aide

Les questions concernant les exigences en matière de licence décrites dans le présent guide doivent être acheminées aux chefs d'équipe, Division des licences et des affrètements, transport aérien.

Partie 3 - Maintenant que vous détenez une licence

Selon l'article 58 de la LTC les licences d’exploitation de services aériens sont incessibles.

Un licencié qui prévoit restructurer son entreprise devrait d'abord contacter le gestionnaire, Évaluation financière afin d’en déterminer l’incidence sur sa licence.

Autres exigences

Un licencié doit satisfaire aux exigences supplémentaires ci-après de l’Office avant de commencer ses activités.

Pour plus de renseignements à propos des autres exigences du gouvernement du Canada, consultez la rubrique Exigences visant les transporteurs aériens concernant les services frontaliers et les rapports statistiques.

Tarifs

Le tarif est un barème des prix, des taux, des frais et des autres conditions de transport applicables à la prestation d’un service aérien et des services connexes.

Tous les transporteurs aériens doivent :

Un licencié exploitant un service aérien international doit déposer auprès de l’Office les tarifs appropriés renfermant les prix (à moins d’indication contraire précisée dans un accord bilatéral de transport aérien) et les conditions générales de transport qui s’appliquent de façon plus large à tous les transports aériens, mais ne sont pas directement liées à un prix. Un transporteur doit déposer ses tarifs en vigueur auprès de l’Office avant de commencer à exploiter ses services aériens. 

L'Office a créé des modèles de tarifs et des modèles de panneaux d'affichage pour aider les transporteurs à respecter leurs obligations. 

Cliquez sur le lien suivant pour en savoir davantage sur les tarifs et les exigences connexes. Pour d’autres renseignements ou pour obtenir de l’aide, communiquez avec la Division des tarifs : DTR-TRD@otc-cta.gc.ca

Indicateurs

Les transporteurs aériens doivent déposer un indicateur auprès de l'Office pour tout service international régulier qu’ils fournissent, y compris les vols en partage de codes. Le transporteur doit déposer l’indicateur au moins 10 jours avant de commencer l’exploitation de son service.

Pour aider les transporteurs à satisfaire à leurs obligations, l’Office a créé un gabarit d'indicateur.

Affrètements

Une licence pour exploiter des services internationaux à la demande permet à un licencié d’exploiter des vols entre son pays et le Canada sous réserve des exigences réglementaires énoncées dans le RTA.

Consultez les guides relatifs aux demandes de permis d'affrètement ou communiquez avec un des chefs d'équipe, Division des licences et des affrètements, transport aérien pour des détails sur les diverses exigences en matière de permis et d’avis qui pourraient être nécessaires avant l’exploitation de vols affrétés internationaux.

Fourniture d’aéronefs avec équipage

Reportez-vous aux articles 8.2 à 8.5 du RTA pour des renseignements sur la fourniture :

  • de tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, à un licencié en vue de la prestation d’un service aérien conformément à sa licence;
  • par un licencié, d’un service aérien utilisant tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, appartenant à un tiers.

Pour plus de renseignements, communiquez avec le gestionnaire, Division des accords internationaux.

Publicité des prix tout compris des billets d’avion

Les personnes qui font de la publicité pour des services aériens dont le point de départ est au Canada doivent se conformer aux règles sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion précisées à la partie V.1 du RTA.

Informer l'Office

Il incombe aux licenciés de veiller à ce que leurs autorisations soient tenues à jour et reflètent en tout temps leurs activités.

Un licencié doit avertir l’Office sans tarder, par écrit, si :

  • son assurance responsabilité pour le ou les services aériens prévus sur sa ou ses licences est annulée ou modifiée et ne respecte plus à l’assurance responsabilité prescrite pour ce ou ces services;
  • ses activités changent, ce qui fait en sorte que son assurance responsabilité ne répond plus aux exigences prescrites pour ce ou ces services;

Un licencié doit déposer son certificat renouvelé d’assurance pour démontrer qu’il continue de satisfaire aux exigences en matière d’assurance.

Un licencié devrait également communiquer avec l’Office si :

  • il change sa dénomination sociale (nom légal) ou encore son ou ses noms commerciaux;
  • il prévoit une restructuration de son entreprise;
  • ses coordonnées ont changé.

S’il change la dénomination sociale (nom légal), le licencié devra demander une modification à sa ou à ses licences pour tenir compte du changement (exploiter un service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence constitue une infraction à l’alinéa 18c) du RTA).

Pour communiquer avec l’Office

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)

K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592

ATS : 1-800-669-5575

Télécopieur : 819-997-6727

Courriel :

Site Web : www.cta.gc.ca

Exigences visant les transporteurs aériens concernant les services frontaliers et les rapports statistiques

Exigences des services frontaliers

Un licencié doit communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les obligations des entreprises de transport lorsqu’elles amènent des voyageurs ou des marchandises au Canada.

Fournir l'information préalable

Un licencié doit fournir à l’ASFC par voie électronique l'information préalable sur les aspects suivants :

  • toutes les marchandises (qu’elles appartiennent ou non à l’entreprise);
  • tous les passagers et les membres d’équipage/du personnel (y compris les membres d’équipage/du personnel d’un autre transporteur aérien).

L'information préalable doit être fournie avant l’arrivée, comme le prévoient les politiques du programme d’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et d’information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager (IPV/DP), instaurées en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes). Le site Web de l’ASFC renferme de plus amples renseignements à propos des transporteurs commerciaux, de l'information préalable sur les expéditions commerciales et de l'information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager.

Obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Un licencié a également des obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses règlements, et peut être tenu de fournir une garantie pour garantir le paiement de tous les montants desquels il pourrait devenir responsable. Pour plus de renseignements, consultez le Guide pour les transporteurs.

À l’arrivée à l’aéroport

À son arrivée à l’aéroport d’entrée au Canada, le licencié doit veiller à ce que tous les passagers et l’équipage à bord fassent une déclaration à l’ASFC pour autorisation et dédouanement, conformément à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En ce qui a trait aux vols à la demande exploités au Canada, en plus des exigences susmentionnées, le commandant de bord ou l’exploitant doit également communiquer avec le bureau de l’ASFC situé directement à l’aéroport d'entrée (AOE) avant l’arrivée, afin de demander une autorisation de l’ASFC. Cette mesure permet aux agents des services frontaliers à l’AOE d’être au courant de l’arrivée imminente et d’être libres pour autoriser et dédouaner le vol en temps voulu. Pour plus de renseignements sur l’accès aux aéroports par vols nolisés, visitez la page D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés.

Pour plus de renseignements, communiquez avec l’ASFC aux numéros suivants :

Au Canada
1-800-461-9999

À l’extérieur du Canada
204-983-3500 ou 506-636-5064

Rapports statistiques

Un licencié fournissant des services internationaux en provenance et à destination du Canada doit, aux termes des dispositions de l’article 50 de la LTC, rendre compte de certaines données de son exploitation au gouvernement du Canada au moyen du programme de collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA).

Pour joindre le programme de CESTA, communiquez avec le bureau du programme de CESTA 30 jours avant le début de l’exploitation du service en provenance et à destination du Canada :

Transports Canada – CESTA
À l’attention de : Chef, Statistiques de l’aviation
Analyse économique (ACACE)
Place de Ville Tour C, 25e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Canada

Téléphone : 613-990-3825 ou 613-993-4541

Courriel : ecats@tc.gc.ca

Formulaires

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