Questions et réponses : plafond de revenu pour le transport du grain de l’Ouest

Table des matières

Qu'est-ce que le plafond de revenu?

Le plafond de revenu est une limite imposée sur le revenu global que peuvent gagner la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) qui transportent le grain réglementé à partir de points dans la région de l'Ouest ou à l'extérieur du Canada à destination de points d'exportation particuliers.

Il est calculé à l'aide d'une formule qui peut également être décrite comme une limite de revenus moyens par tonne pour une longueur des mouvements de grain donnée que CN et CP peuvent gagner, rajustée en fonction du niveau d'inflation des prix des intrants ferroviaires.

Le plafond de revenu s'applique à une campagne agricole, qui va du 1er août dans une année quelconque au 31 juillet de l'année suivante.

À quel transport de grain s'applique-t-il?

Le plafond de revenu s'applique au transport ferroviaire du grain de l'Ouest.

Le mouvement du grain est le transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d'Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l'ouest de Thunder Bay ou d'Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) ou d'un port de la Colombie-Britannique, pour exportation.

Il ne s'applique pas au grain exporté d'un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation.

Remarque : Mouvements en direction de Churchill Churchill est une destination du grain de l'Ouest admissible. Toutefois, les mouvements en direction de Churchill ne peuvent être inclus dans le cadre du Programme du plafond de revenu, car la LTC exige que le transport du grain de l'Ouest soit effectué par une « compagnie de chemin de fer régie » et la seule compagnie de chemin de fer à Churchill « participant au mouvement du grain de l'Ouest » (ou) « effectuant des mouvements du grain de l'Ouest » est la Hudson Bay Railway Company, qui n'est pas une compagnie de chemin de fer régie.

Le grain comprend tout grain ou toute plante mentionné à l'annexe II (ou tout produit de ce grain ou de ces plantes) qui est cultivé :

  • dans la région de l'Ouest;
  • à l'étranger et importé au Canada aux fins d'exportation par l'intermédiaire d'un port canadien.

Pour obtenir des exemples particuliers à savoir quels itinéraires d'acheminement sont admissibles, consultez la note d'interprétation de l'Office : Itinéraire d'acheminement du grain et Programme du plafond de revenu.

Pourquoi l'Office établit-il un plafond de revenu?

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit fixer des plafonds annuels de revenu pour CN et CP et déterminer si chaque compagnie de chemin de fer a dépassé son plafond.

Le plafond de revenu a été créé en août 2000 par une loi du Parlement afin de remplacer les tarifs marchandises maximums. Le Parlement a consenti à permettre aux compagnies de chemin de fer de fixer les tarifs individuels pour le transport du grain de l'Ouest, tout en leur imposant de respecter une limite totale de revenu selon l'ensemble des mouvements du grain de l'Ouest, calculée par l'Office pour tenter d'assurer une certaine protection du prix du transport pour les agriculteurs.

Quel est le processus pour déterminer le plafond de revenu?

Le plafond de revenu pour une campagne agricole donnée est établi en fonction d'une « année de référence ». Depuis 2000-2001, l'Office a rajusté les données numériques sur le revenu de l'année de référence de chaque compagnie de chemin de fer pour tenir compte de l'inflation, du nombre réel de tonnes transportées et de la longueur moyenne réelle des mouvements de grain. L'Office annonce l'indice d'inflation avant le début de chaque nouvelle campagne agricole, soit avant le 30 avril, délai prévu par la loi.

Selon le nombre réel de tonnes transportées et la longueur moyenne des mouvements de grain, l'Office détermine ensuite si chaque compagnie de chemin de fer a dépassé ou non son plafond. Cette détermination prévue par la loi a lieu après la fin de la campagne agricole et doit être annoncée au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Qu'arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer dépasse son plafond de revenu?

La compagnie de chemin de fer aura un délai de 30 jours pour payer l'excédent, et une pénalité, à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s'avérer bénéfiques pour ces derniers.

Si l'excédent est…La pénalité sera…

De 1 % ou moins du revenu admissible maximal de la compagnie

5 % de l'excédent

De plus de 1 % du revenu admissible maximal de la compagnie

15 % de l'excédent

Comment le plafond de revenu est-il calculé?

Le plafond de revenu pour une campagne agricole donnée est établi en fonction de l'« année de référence » de 2000-2001.

La formule pour calculer le plafond de revenu est la suivante :

Plafond de revenu = [A ÷ B + [(C - D) × 0,022 $)] × E × F

Chiffres basés sur l'année de référence
LettreCela représenteCNCP

A

le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain

348 000 000 $

362 900 000 $

B

le nombre de tonnes de grain correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie

12 437 000

13 894 000

D

le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie

1 045

897

 

Chiffres basés sur la campagne agricole
LettreCela représente

C

le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie

E

le nombre de tonnes de grain correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie

F

l'indice des prix composite afférent au volume

Que représente 0,022 $ dans la formule?

0,022 $ est un facteur de rajustement. Il tient compte de toute différence qu'il peut y avoir entre la longueur moyenne des mouvements de grain de la compagnie de chemin de fer pour une campagne agricole et la longueur moyenne pour son année de référence.

Si la longueur moyenne des mouvements de grain pour la campagne agricole est supérieure à la longueur moyenne pour l'année de référence, la compagnie de chemin de fer peut gagner 0,022 $ supplémentaire par tonne, multiplié par l'IPCAV.

Au contraire, si la longueur moyenne des mouvements de grain de la compagnie de chemin de fer pour une campagne agricole donnée est inférieure à la longueur moyenne pour son année de référence, le montant admissible de la compagnie de chemin de fer est donc réduit par le même montant pour chaque mille inférieur à la longueur moyenne des mouvements de grain.

Qu'est-ce que l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV)?

L'IPCAV est un indice d'inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour la main-d'œuvre, le carburant, le matériel et les achats d'immobilisations ferroviaires de CN et de CP.

L'IPCAV est déterminé au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole. Cela donne le temps aux compagnies de chemin de fer d'inclure l'inflation dans leurs tarifs pour le transport de marchandises ou d'établir d'autres stratégies de prix en conséquence pour la campagne agricole commençant le 1er août.

Quelle incidence l'IPCAV a-t-il sur le plafond de revenu?

L'IPCAV n'est que l'un des trois facteurs d'une formule que l'Office utilise pour calculer chaque année le revenu maximal auquel ont droit les compagnies de chemin de fer pour le transport du grain de l'Ouest. Les deux autres facteurs sont le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne des mouvements de grain durant la campagne agricole. Le plafond se fonde sur les rajustements des revenus des compagnies de chemin de fer au cours de l'année de référence 2000-2001, à l'aide de ces trois facteurs.

Comme toutes les autres composantes sont égales (c.-à-d. les deux autres facteurs mentionnés ci-dessus), l'IPCAV a un lien direct avec les plafonds de revenu des compagnies de chemin de fer. Par exemple, une augmentation de 3 % de l'IPCAV entraînera une augmentation de 3 % des plafonds de revenu des compagnies de chemin de fer.

Pourquoi l'IPCAV pour 2012-2013 représente-il la plus grande augmentation jusqu'à date?

Le calcul de l'IPCAV pour 2012-2013 reflète l'adoption de deux nouvelles méthodes à la suite de deux décisions antérieures rendues par l'Office afin de mieux indiquer le prix payé par les compagnies de chemin de fer pour certains intrants :

  1. le coût du capital (décision n° 425-R-2011, publiée en décembre 2011);
  2. les coûts des pensions et la méthode de calcul de la moyenne pour établir l'indice du prix de la main-d'œuvre (décision n° 97-R-2012, publiée en mars 2012).

En raison des effets cumulatifs des décisions sur le coût du capital et sur les pensions, auxquels s'ajoutent d'autres hausses de prix, la variation de l'IPCAV est beaucoup plus marquée pour la campagne agricole 2012-2013 qu'elle ne l'était habituellement.

L'application des deux nouvelles méthodes a eu une incidence ponctuelle sur l'IPCAV pour 2012-2013.

Quelle a été la tendance de l'IPCAV au cours des quelques dernières années?

L'IPCAV a fluctué dans les deux sens depuis le début du Programme du plafond de revenu.

Les variations exceptionnelles des dernières années cadrent avec :

  • l'instabilité des prix du carburant;
  • le rajustement apporté aux coûts des wagons-trémies en 2007-2008;
  • les nouvelles méthodes adoptées en vue de mieux comptabiliser le coût du capital et les effets que les paiements substantiels versés par CN et CP dans leurs fonds de pension ont eus sur l'indice des prix de la main d'œuvre.

Le taux annuel moyen de l'IPCAV a augmenté d'environ 2,0 pour cent depuis la campagne agricole 2000-2001.

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