Renseignements qui doivent être inclus dans les tarifs aériens

Renseignements qui doivent être inclus dans les tarifs aériens

Le tarif d’un transporteur doit contenir les prix, les taux, les frais et les conditions applicables au service aérien offert et aux services connexes.

Les tarifs des transporteurs aériens doivent inclure les conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des passagers, peu importe le prix payé.

Selon la loi canadienne, les conditions de transport doivent énoncer clairement la politique du transporteur aérien concernant au moins les éléments suivants :

  • le transport des personnes ayant une déficience
  • l’admission des enfants
  • les indemnités pour refus d’embarquement à cause de sur réservation
  • le réacheminement des passagers
  • l’inexécution du service et le non-respect de l’horaire
  • le remboursement des services achetés mais non utilisés, intégralement ou partiellement, par suite de la décision du client de ne pas poursuivre son trajet ou de son incapacité à le faire, ou encore de l’inaptitude du transporteur aérien à fournir le service pour une raison quelconque
  • la réservation, l’annulation, la confirmation, la validité et la perte des billets
  • le refus de transporter des passagers ou des marchandises
  • la méthode de calcul des frais non précisés dans le tarif
  • les limites de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises (et les exclusions de responsabilité)
  • la marche à suivre ainsi que les délais fixés pour les réclamations

Si un transporteur aérien a d’autres politiques qui s’appliquent à la prestation de ses services et que ces politiques n’apparaissent pas ci‑dessus, ces politiques doivent également être énoncées dans ses tarifs.

Dans le cas du transport de passagers, les tarifs doivent inclure également les prix et les règles tarifaires qui s’appliquent aux tarifs particuliers.

Les règles tarifaires portent sur des questions ayant trait tout particulièrement au billet qu’un passager a acheté, notamment :

  • les exigences relatives aux réservations anticipées
  • les exigences de séjour minimum et maximum
  • la possibilité de se faire rembourser un billet ou les pénalités en cas de changement apporté à un billet

Dans le cas du transport de marchandises, les tarifs doivent énoncer les taux et frais exigés par le transporteur aérien pour ce type de transport.

L’article 107 (service intérieur) et l’article 122 (service international) du Règlement sur les transports aériens énoncent certaines des exigences minimales à respecter en matière de renseignements à inclure dans les tarifs.

Pour aider les transporteurs aériens à remplir leurs obligations, l’Office a créé des modèles de tarifs et met à leur disposition un répertoire de documents à l’appui des tarifs aériens.

Les transporteurs peuvent déposer les tarifs et les documents à l’appui directement auprès de l’Office en transmettant un courriel à : dtr-trd@otc-cta.gc.ca.

Il se peut toutefois que les transporteurs aériens préfèrent déposer leurs prix, taux, frais et conditions de transport séparément, par l’intermédiaire d’un agent d’édition.

Services passengers

Services de transport de marchandises

Tous les tarifs déposés auprès de l’Office doivent être accompagnés d’un avis de dépôt, et il sera peut-être également nécessaire de déposer d’autres documents à l’appui des tarifs.

Date de modification :