Revoir la façon dont l'OTC assure l'application de la loi

En 2016, l'OTC a entamé l'examen et la réorganisation de sa fonction d'application de la loi.

Cet examen a mené à la prise de quatre mesures :

Initiative de conformité Dates de mise en œuvre
Établir une nouvelle direction intégrée, soit la Direction de la surveillance et de la conformité, ayant comme mandat élargi d'assurer le suivi et l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires. 2016

Faire en sorte que les agents verbalisateurs déterminent s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les membres constatent une infraction à l'égard d'exigences prévues par la loi pouvant faire l'objet d'une amende (sanction administrative pécuniaire).

2017

Mettre à jour le libellé utilisé dans la réglementation afin de rendre les obligations en matière de conformité aussi claires que possible. Il sera ainsi plus facile de déterminer et de corriger les instances de non-conformité.

Considérer la désignation d'un plus grand ensemble de dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'amendes.

Ces changements seront apportés dans le cadre de l'Initiative de modernisation de la réglementation de l'OTC, qui a été lancée en mai 2016 et qui devrait se terminer à la fin de 2018.
Mettre en œuvre une méthodologie systématique fondée sur les données et sur les risques qui nous permettra de cibler les ressources limitées en matière de conformité en fonction de la probabilité et de l'incidence prévue des éventuelles infractions. Cette méthodologie est actuellement à l'essai et sera mise en œuvre en 2019.

Ces étapes tiennent compte de l'engagement de l'OTC d'assurer l'efficacité du programme d'assurance de la conformité, dans l'intérêt des usagers, des expéditeurs et des transporteurs qui respectent les règles, et ne devraient pas être soumis à la concurrence déloyale de ceux qui ne le font  pas.

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