Sommaires des demandes traitées en vertu de la LAI - septembre 2013

Request Number: 
Z115/A201300007

Le dernier formulaire de certificat d'assurance rempli par Montréal, Maine & Atlantique Railway Ltd et ses assureurs de responsabilité civile, et les limites de couverture avec franchises et auto-assurances, le cas échéant. Dans le cas d'une auto-assurance, veuillez fournir des copies de la documentation requise en vertu de l'article 4b) du Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (DORS/96-337).

Disposition: 
Partial release
Number of Pages: 
7
Date: 
le septembre 2013
Date de modification :