Sommaires des mesures d’application

L'Office des transports du Canada assure la conformité à la Loi sur les transports au Canada et à sa réglementation connexe par l'intermédiaire de sa division de l'application de la loi dont les bureaux sont situés dans l'ensemble du Canada. La division de l'application de la loi effectue des inspections et mène des enquêtes. Elle peut également émettre des avertissements et des amendes.

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