Sommaires des mesures d’application

L'Office des transports du Canada assure la conformité à la Loi sur les transports au Canada et à sa réglementation connexe par l'intermédiaire de sa division de l'application de la loi dont les bureaux sont situés dans l'ensemble du Canada. La division de l'application de la loi effectue des inspections et mène des enquêtes. Elle peut également émettre des avertissements et des amendes.

Trucs de recherche
Contravention Date d'émissiontrier par ordre décroissant Sanction

À la suite d'une inspection, il a été déterminé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix, des taux ou des frais qui ne figurent pas dans son tarif intérieur. L'inspection a également révélé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi en omettant de respecter les conditions auxquelles est assujettie sa licence internationale service à la demande en exploitant un vol affrété sans participation en provenance du Canada au moyen d'un aéronef ayant une MMHD de 35 000 livres, sans détenir un permis-programme à cet égard.

le 7 janvier 2015 Avertissement formel

Du 24 janvier au 23 mai, 2014, GRD Air Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada, en exploitant un service-passager aérien, au moyen d’un aéronef de type Cheyenne III - Piper – PA42 immatriculé C-GRDF, entre les points suivants : Fredericton (Nouveau-Brunswick, Canada), Yarmouth (Nouvelle-Écosse, Canada), Toronto (Ontario, Canada), Saint-Léonard (Nouveau-Brunswick, Canada) et White Plains(New York, É-U), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. 

le 8 janvier 2015 Procès-verbal de violation

Le ou vers le 27 avril 2014, Air Canada a contrevenu l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site web de réservation en ligne aircanada.com.

le 13 janvier 2015 Procès-verbal de violation

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Peerless Travel Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le " The Canadian Jewish News" du 15 janvier, 2015.

le 20 janvier 2015 Avertissement formel

Le ou vers le 2 décembre 2014, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), du Règlement sur les transports aériens en en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web vacations.aircanada.com.

le 21 janvier 2015 Procès-verbal de violation

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Qatar Airways (Q.C.S.C.) a enfreint l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web qatarairways.com.

le 28 janvier 2015 Avertissement formel

Le ou vers le 17 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Québec (Québec), Albany (New York, USA), Glen Falls (New York, USA), Québec (Québec), et Lévis (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 27 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Val d'Or (Québec) et Lévis (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

le 13 mars 2015 Procès-verbal de violation

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Airvacations Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité concerne une publicité publiée dans le "Newspaper 24 Hours" (édition Torontoise).

le 23 mars 2015 Avertissement formel

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Porter Airlines Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une promotion parût le 20 mars, 2015 sur les sites flyporter.com, theweathernetwork.com, and cnn.com

le 23 mars 2015 Avertissement formel

À la suite d'une vérification de la conformité, il été déterminé que Amex Canada Inc. a enfreint l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne du site Web travel.americanexpress.ca.

le 29 avril 2015 Avertissement formel

Le ou vers le 29 juillet 2014, SP Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé N803GJ, entre San Jose, Californie, É.-U. (KSJC) et Victoria (Colombie-Britannique), Canada (CYYJ) et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada (CYVR) et Oakland, Californie, É.-U. (KOAK), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 27 octobre 2014, SP Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Learjet 55 immatriculé N801GJ, entre Oakland, Californie, É.-U. (KOAK) et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada (CYVR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 29 décembre 2014, SP Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N495RS, entre Oakland, Californie, É.-U. (KOAK) et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada (CYVR) et Las Vegas, Nevada, É.-U. (KLAS), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 1er janvier 2015, SP Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N495RS, entre Las Vegas, Nevada, É.‑U. (KLAS) et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada (CYVR) et Oakland, Californie, É.-U. (KOAK), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

le 6 mai 2015 Procès-verbal de violation

Le ou vers le 6 février 2015, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas le prix total d'un service aérien sur le site Web newswire.ca.

le 6 mai 2015 Procès-verbal de violation

Dans le cadre d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’AXAIR Aviation Inc. a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement, notamment via son site Web www.axair.ca, la vente d’un service aérien de nolisement sans détenir la licence requise délivrée par l’Office.

le 11 mai 2015 Avertissement formel

À la suite d'une récente vérification périodique des installations effectuée le 9 mars 2015 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que l'Administration aéroportuaire de Winnipeg (aéroport de Winnipeg) a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience.

le 14 mai 2015 Avertissement formel

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos, S.A. a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une annonce publicitaire datée du 23 juin 2015 qui a été transmise par courriel.

le 7 juillet 2015 Avertissement formel

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que SkyGreece Airlines S.A. a enfreint les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) ainsi que l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web skygreece.com.

le 7 juillet 2015 Avertissement formel

Le ou vers le 13 août 2014, EXXAERO B.V. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Dassault Falcon 900-B immatriculé PH-LAU, entre Madrid, Espagne (LEMD) et Saskatoon (Saskatchewan) Canada (CYXE), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 14 août 2014, EXXAERO B.V. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Dassault Falcon 900-B immatriculé PH-LAU, entre Saskatoon (Saskatchewan) Canada (CYXE) et Sacramento, Californie (KSMF), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

le 3 août 2015 Procès-verbal de violation

Le ou vers le 24 novembre 2014, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Salt Lake City, Utah, É.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 24 novembre 2015, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Toronto (Ontario) Canada, et Salt Lake City, Utah, É.-U., sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 8 mars 2015, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Van Nuys, Californie, É.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

le 10 août 2015 Procès-verbal de violation

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Canadian North Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité transmise par courriel le 11 août 2015.

le 18 août 2015 Avertissement formel

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Canadian North Inc. a enfreint l'alinéa 18(c) du Règlement sur les transports aériens. Cette infraction vise l'exploitation par Canadian North Inc. d'un service international au moyen de l'aéronef C-GPNL sous le nom de Celebrity X Cruises, soit un nom autre que celui inscrit sur sa licence.

le 27 août 2015 Avertissement formel

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Le ou vers le 18 décembre 2014, il a fait l'offre publique de vente d'un service aérien sur son site Web www.jet-rescue.com sans détenir la licence requise en conformité avec la LTC à l'égard de ce service.

le 2 octobre 2015 Avertissement formel

Le ou vers le 19 décembre 2014, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Tijuana, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 20 décembre 2014, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Puerto Vallarta, Mexique, et Kelowna, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 29 décembre 2014, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Tijuana, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 15 janvier 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Tijuana, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 18 janvier 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Yuma, É.-U., et Penticton, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 19 janvier 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Mazatlán, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 26 février 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Reynosa, Mexique, et Montréal, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 26 mars 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Chihuahua, Mexique, et Edmonton, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

le 2 octobre 2015 Procès-verbal de violation

Le ou vers le 26 février 2015, AXAIR Aviation Inc. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 421B immatriculé C-FGDU entre Saint-Hyacinthe (Québec), Edmundston (Nouveau-Brunswick) et Saint-Hyacinthe (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 25 mars 2015, AXAIR Aviation Inc. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 421B immatriculé C-FGDU entre Saint-Hyacinthe (Québec), Bagotville (Québec), Sept-Îles (Québec), Rimouski (Québec) et Saint-Hyacinthe (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

le 2 octobre 2015 Procès-verbal de violation

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Business Jet Managers, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Business Jet Managers, Inc. n'a pas demandé l'autorisation de l'Office avant d'effectuer un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada. De ce fait, Business Jet Managers, Inc. n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 100036 pour un vol effectué le 9 septembre 2015 entre Nassau, Bahamas, et Toronto (Ontario) Canada.

le 21 octobre 2015 Avertissement formel

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé qu'Air Gato Enterprises, Inc. (Air Gato) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Air Gato n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol et, pour les vols effectués après les heures de bureau de l'Office, Air Gato n'a pas avisé l'Office après la tenue des vols. De ce fait, Air Gato n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 060018 pour les vols suivants : le 11 février 2015, entre la Barbade et Toronto, Canada; le 28 février 2015, entre Cuba et Québec, Canada; le 22 mars 2015, entre le Mexique et Ottawa, Canada.

le 30 octobre 2015 Avertissement formel

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Reva, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Reva, Inc. n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol de cinquième et de septième liberté au Canada et, pour les vols effectués après les heures de bureau de l'Office, Reva, Inc. n'a pas avisé l'Office après la tenue des vols. De ce fait, Reva, Inc. n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 040079 pour les vols exploités : le 25 janvier 2015, entre Cozumel, Mexique, et Edmonton (Alberta) Canada; le 16 avril 2015, entre Punta Cana, République Dominicaine, et Hamilton (Ontario) Canada; le 29 juin 2015, entre Punta Cana, République Dominicaine, et Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada.

le 30 octobre 2015 Avertissement formel

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé qu'Express Aviation Services, Inc. (Express Aviation) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Express Aviation n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol. De ce fait, Express Aviation n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 130071 pour les vols suivants : le 22 avril 2015, entre Ocho Rios, Jamaïque, et Toronto, Canada; le 22 avril 2015, entre Ocho Rio, Jamaïque, et London, Canada; le 28 avril 2015, entre Kingston, Jamaïque, et Montréal, Canada.

le 30 octobre 2015 Avertissement formel

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Longtail Aviation International Limited (Longtail) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Longtail n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol entre Toronto (Ontario) Canada, et Las Vegas, Nevada, É-U. De ce fait, Longtail n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 080051 pour les vols suivants : le 8 avril 2015, de Toronto à Las Vegas, un vol provenant du Canada; le 12 avril 2015, de Las Vegas à Toronto, retour des mêmes passagers au Canada, chaque vol utilisant un aéronef de type Falcon 900 immatriculé VQ-BYT.

le 23 novembre 2015 Avertissement formel

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Flexjet, LLC a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième liberté au Canada, au nom de Sumac Aviation Limited, sans l'autorisation de l'Office. Flexjet, LLC n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer un vol de cinquième liberté, au moyen d'un aéronef de type Challenger 300, entre Hamilton, Bermudes et Halifax, Canada, le 19 mai 2015. De ce fait, Flexjet, LLC n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 150034.

le 15 décembre 2015 Avertissement formel

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Propair Inc. a enfreint le paragraphe 8.2(4) du Règlement sur les transports aériens en ayant omis, le ou vers le 21 septembre 2015, de maintenir l’assurance responsabilité à l’égard des passagers et des autres personnes pour son service-passagers aérien utilisant un aéronef, avec équipage, fourni par Transport Passion R.

le 16 décembre 2015 Avertissement formel

Date de modification :