Suisse

1. Date de l'Accord

Titre officiel :
Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération Suisse
Le 23 septembre 2010
Accord signé (ad referendum), Application à titre administratif

2. Autres actes

Le 9 février 1996
Procès-verbal approuvé (modification de l'Accord ad referendum relative à l'octroi des droits, à l'application des lois, aux normes de sécurité, aux certificats et aux licences, à l'utilisation des aéroports, aux tarifs et à la taxation)
Le 17 janvier 2002
Note diplomatique (La Suisse désigne Crossair Ltd.)
Le 28 juin 2002
Note diplomatique (Crossair Ltd. a été renommée Swiss International Airlines Ltd. (Swiss))
Le 18 octobre 2002
Procès-verbal approuvé (Revision des dispositions relatives à la désignation, à la capacité, et aux tarifs; modification des tableaux de routes)
Le 17 mai 2006
Note diplomatique (Entrée en vigueur des modifications apportées en 1996 et en 2002)
Le 5 octobre 2007
Note diplomatique (désignation d'Air Transat)
Le 23 novembre 2009
Note diplomatique (désignation d'Edelweiss Air)

3. Caractérisation de l'Accord bilatéral

A. Octroi de droits :
Tel que précisé dans l'annexe de l'Accord
B. Désignation :
Multiple, Air Canada, Air Transat, Swiss et Edelweiss Air
C. Tarifs :
Désapprobation double.
D. Capacité :
Détermination libre (aucune action unilatérale).

4. Routes et droits applicables

Les routes et droits applicables ont été acceptés ad referendum et demeurent confidentiels jusqu'à ce qu'ils entrent définitivement en vigueur.

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