Survol des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi

L'OTC est déterminé à assurer efficacement la surveillance et le respect de la conformité de l'industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l'intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent les règles, et ne devraient pas être soumis à la concurrence déloyale de ceux qui ne le font pas.

Assurer l'application de la loi

L'OTC peut résourdre les cas de non-conformité de deux façons :

1. Les membres peuvent exiger l'adoption de mesures correctives à la suite d'une décision officielle selon laquelle une disposition a été enfreinte. (Les membres sont des décideurs qui ont été nommés par le Cabinet pour prendre des décisions judiciaires et réglementaires). Dans certains cas, cela pourrait comprendre l'indemnisation des parties touchées.

2. Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende (sous forme de sanctions administratives pécuniaires) lorsque certaines dispositions des lois et des règlements suivants ont été enfreintes :

Les agents verbalisateurs doivent déterminer s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les membres constatent une infraction à l'égard de ces dispositions.

Les amendes peuvent atteindre 5 000 $ par infraction pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale, selon le type d'infraction.

Consultez les statistiques et la liste des mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC.

L'OTC est à revoir son Programme d'assurance de la conformité, qui vise à favoriser la conformité avec les lois et les règlements.

Surveillance de la conformité

Inspections périodiques des transporteurs aériens

Les agents verbalisateurs effectuent des inspections périodiques afin de veiller au respect des exigences en matière d'exploitation.

Au cours de la visite, l'agent verbalisateur :

  • Examine la structure de propriété de la compagnie
  • Vérifie sa licence et les autres documents requis
  • Examine sa police d'assurance
  • Examine ses documents financiers, y compris les billets et les factures
  • Examine ses tarifs pour en assurer la conformité avec la licence et la loi
  • Veille à ce que les entreprises tenues de former les employés à aider les personnes ayant une déficience aient en place le programme de formation adéquat.

Inspections périodiques liées à la formation en matière d'accessibilité

Les agents verbalisateurs visitent régulièrement les transporteurs aériens, les aérogares, et les gares ferroviaires et maritimes pour veiller à ce que les employés reçoivent une formation adéquate en vue de prêter assistance aux personnes ayant une déficience.

Enquête ciblée

Tout transporteur aérien qui offre des services aériens publics pour le transport de passagers et de marchandises à l'intérieur, en provenance ou à destination du Canada doit détenir une licence valide de l'OTC.

Les agents verbalisateurs effectueront une enquête ciblée s'ils soupçonnent qu'un transporteur aérien exploite un service aérien sans licence – ou si un transporteur aérien ne remplit pas les conditions de sa licence.

Les agents verbalisateurs doivent également déterminer s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les Membres constatent une infraction à l'égard d'exigences prévues par la loi pouvant faire l'objet d'une amende (sanction administrative pécuniaire).

Si vous avez des préoccupations sur votre transporteur aérien, ou si vous savez qu'un certain aéronef est exploité illégalement, vous pouvez communiquer avec un agent verbalisateur.

Pour de plus amples renseignements, consultez : Votre transporteur détient-il une licence?

Examen des annonces publicitaires y compris le prix des billets

Les agents verbalisateurs de l'Office vérifient ponctuellement si les annonces publicitaires respectent la réglementation sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion.

Pour de plus amples renseignements, consultez : Application de la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion

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