Construction et relocalisation de lignes

Comment faire approuver la construction d'une ligne de chemin de fer

L'Office autorise des projets précis de construction de lignes de chemin de fer.

Si une compagnie de chemin de fer a l’intention de construire une ligne de chemin de fer, elle doit déposer une demande auprès de l’Office conformément à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada aux fins d’autorisation.

Voir : Guide sur la façon de présenter une demande d'autorisation pour la construction d'une ligne de chemin de fer : À l'intention des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

Comment relocaliser des lignes de chemin de fer en zones urbaines

Si des autorités provinciales ou municipales ne parviennent pas à s'entendre avec une compagnie de chemin de fer à l'égard du déplacement de lignes de chemin de fer, le paragraphe 3(1) de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer permet de demander à l'Office de prendre un arrêté ordonnant l'exécution d'un plan accepté.

La Loi accorde à l'Office les pouvoirs de :

• ordonner à une compagnie de chemin de fer d'enlever des ouvrages ferroviaires;
• construire de nouvelles installations;
• cesser de circuler sur certaines lignes;
• permettre à d'autres compagnies de chemin de fer d'utiliser ses voies dans des zones urbaines.

Ces pouvoirs ne peuvent toutefois être exercés que lorsque certaines conditions sont remplies, entre autres la détermination par l'Office que le déplacement ou le changement d'itinéraire n'entraînera aucun frais net pour la compagnie de chemin de fer.

Apprenez-en plus sur le processus de demande.