Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-36 | Détermination | 2022-04-07
Mowi Canada East a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « VIKTORIA VIKING », un bateau-vivier immatriculé en Norvège, afin de transporter, en plusieurs...
W-2022-37 | Détermination | 2022-04-07
Dans sa détermination no A-2021-62, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2022-38 | Détermination | 2022-04-07
[1] Le 16 décembre 2021, l’APGL a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), au titre de l’article 32 de la LTC, afin que l’Office modifie la recommandation émise dans la décision CONF-10-2021 (recommandation) concernant un avis d’opposition déposé...
48-W-2022 | Décision | 2022-04-07