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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol avec la défenderesse de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) à Puerto Plata, République dominicaine, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 16 novembre 2020, au coût de 572,84 CAD. La défenderesse a par la suite annulé leur...
104-C-A-2022 | Décision | 2022-08-23