Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 13 décisions.
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2007-2008 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la section VI, partie III, de la Loi sur les transports au...
211-R-2007 | Décision | 2007-04-27
le 23 avril 2007
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, voulant que son certificat d'aptitude no 97001-2 soit modifié et que le certificat d'aptitude no 97007-1 délivré à...
197-R-2007 | Décision | 2007-04-23
le 17 avril 2007
DEMANDE présentée par BNSF Railway Company en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant la modification du certificat d'aptitude no 97015-3 à la suite du nouvel accord de droits de circulation conclu avec la Compagnie des chemins...
187-R-2007 | Décision | 2007-04-17
le 13 avril 2007
DEMANDE présentée par la Ville d'Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'annulation des décisions nos 474-R-2006 du 31 août 2006 et 637-R-2006 du 17...
177-R-2007 | Décision | 2007-04-13
le 5 avril 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Winnipeg conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
2007-AGR-108 | Arrêté | 2007-04-05
le 5 avril 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Kingston conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement ou se croisent...
2007-AGR-106 | Arrêté | 2007-04-05
le 4 avril 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du système d'avertissement où se croisent le chemin County #29...
2007-AGR-99 | Arrêté | 2007-04-04
le 4 avril 2007
RELATIF à une entente entre cconformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du système d'avertissement où se croisent le chemin County #30 et la subdivision Alexandria (point milliaire 29,53), dans la ville de...
2007-AGR-98 | Arrêté | 2007-04-04
le 4 avril 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier où se croisent le chemin County #23...
2007-AGR-102 | Arrêté | 2007-04-04
le 4 avril 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du système d'avertissement où se croisent la rue Labrosse et...
2007-AGR-101 | Arrêté | 2007-04-04