Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
RÉSUMÉ
[1] LL a déposé une demande dans laquelle elle soutient qu’en raison de son anxiété et de son trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), le défaut d’Air Transat de corriger la politique figurant sur son site Web concernant les voyageurs dispensés de porter le masque l’a...
111-AT-A-2022 | Décision | 2022-08-29