Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de permettre la cession de ses licences à Northway Aviation LP (Northway LP).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la...
2024-A-2 | Arrêté | 2024-02-29