Différends sur les frais et conditions afférentes

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

Les compagnies de chemin de fer exigent parfois des expéditeurs qu'ils paient des frais associés à certaines activités non comprises dans le service tarifé, par exemple :

• les surestaries (dépasser la limite de temps prévue pour charger ou décharger des wagons);
• le nettoyage et l'entreposage de wagons;
• le calcul du poids des marchandises.

Les expéditeurs peuvent porter plainte au sujet des frais et autres conditions qui se trouvent dans un tarif applicable à plusieurs expéditeurs (autre qu'un tarif visé au paragraphe 165(3)). 

Pour plus d'information, consultez l'article 120.1 de la Loi sur les transports au Canada.

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

• Facilitation
• Médiation

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

• Arbitrage
• Processus décisionnel formel

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.