Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Message du président et premier dirigeant

Au nom de l'Office des transports du Canada (OTC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Ce rapport a été élaboré conformément à la Loi sur les frais de service qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

le nom de la catégorie de frais;
la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
les normes de service;
les résultats de rendement par rapport à ces normes;
les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frai

Renseignements généraux

Catégorie de frais	Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre	1983
Dernière année de modification	2018
Norme de service	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement	Les délais statutaires ont été respectés 100% du temps.
Autres renseignements	En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 105 $.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût^{Note 1} 2017 à 2018	Remises^{Note 2} 2017 à 2018
75 $^{Note 3}	100 $^{Note 4}	64 972 $^{Note 5}	Sans objet.

Frais en vertu du pouvoir de l'Office

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais	Montant du frais 2017 à 2018	Montant rajusté du frais^{Note 6} 2019 à 2020	Montant du frais futur et exercice financier^{Note 7}
Sans objet.	Sans objet.	Sans objet.	Sans objet.

Endnotes

Note 1

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

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Note 2

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Note 3

Comptes publics du Canada 2016-2017

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Note 4

Comptes publics du Canada 2017-2018

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Note 5

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018 de l'Office des transports du Canada

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Note 6

Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

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Note 7

Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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Date de modification :: 2019-03-31

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