Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois

Renseignements généraux

Historique

L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il est chargé de prendre des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, et d'autres textes législatifs.

Pour en savoir plus sur l'Office :

Responsabilités

L'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport national concurrentiel et accessible qui répond aux besoins des Canadiens et de l'économie canadienne.
Pour en savoir plus sur ses responsabilités :

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Règlement des différends et modes alternatifs de résolution des conflits

L'Office contribue à protéger les intérêts des usagers, des fournisseurs de services et des autres parties touchées par le réseau de transport national en offrant un système spécialisé de règlement des différends selon des processus formels et informels pour les questions de transport ferroviaire, aérien et maritime au sein du réseau de transport fédéral. Lorsque c'est possible, l'Office encourage le règlement des différends au moyen d'un processus informel comme la facilitation, la médiation et l'arbitrage. En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office a également le pouvoir d'émettre des décisions et des arrêtés sur les questions qui relèvent de sa compétence sur les modes de transport de compétence fédérale au moyen du processus formel de règlement des différends.

Règlement des différends sur le transport aérien, maritime, ferroviaire et accessible

L'Office contribue à protéger les intérêts du public voyageur, des expéditeurs et des transporteurs aériens canadiens en assurant que les prix, les taux, les frais et les conditions de transport sont conformes à la loi et aux règlements canadiens, et rend des décisions sur les appels des frais de transport aérien nouveaux ou modifiés imposés par NAV Canada. L'Office est également responsable de régler les différends entre les voyageurs et les fournisseurs de services de transport en assurant que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience sont éliminés des services et des installations de transport de compétence fédérale pour tous les modes de transport de compétence fédérale, soit le transport aérien, le transport ferroviaire et les services extraprovinciaux de traversiers et d'autobus. Il règle les différends entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs sur diverses questions, comme les prix et le niveau de service, soulevées au sein de l'industrie ferroviaire et entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités, les administrations routières, les propriétaires et les autres sur les questions d'infrastructure ferroviaire. De plus, l'Office règle les différends entre les armateurs et les autorités portuaires et de pilotage ayant trait à certaines activités maritimes, comme le pouvoir de se prononcer, en réponse à une plainte, sur la question de savoir si les frais de pilotage dans les eaux relevant de la compétence fédérale ou les taux imposés par les autorités portuaires, respectivement, sont déraisonnables et contraires à l'intérêt du public ou injustement discriminatoires.

Transports accessibles
Description :
Documents relatifs à la réglementation et au règlement de plaintes portant sur les installations de transport, l'équipement et les services destinés aux voyageurs ayant une déficience qui empruntent le réseau de transport fédéral.
Types de documents :
Correspondance, énoncé des travaux, propositions, critères d'évaluation, spécifications ou dessins industriels relatifs à la conception d'équipement, procédures, politiques, avis juridiques, sondages, conditions, normes, rapports statistiques, rapports et évaluations médicaux, accords, demandes, documents d'information, et décisions.
Format :
Bandes sonores, bandes vidéo, photographie et Braille.
Numéro du dossier :
OTC RDD 001
Plaintes relatives aux services fournis aux personnes ayant une déficience
Description :
Cette banque décrit des dossiers sur les enquêtes faisant suite à des plaintes déposées en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, concernant des obstacles présumés aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. Cette banque peut contenir les renseignements suivants : noms, adresses au bureau ou à domicile, adresses postales ou de courriels, numéros de téléphone, signatures, information financière, religion, renseignements sur les déplacements (numéro de référence de la réservation auprès de la compagnie aérienne, numéro du billet d'avion, numéros de vol, villes et dates de départ et d'arrivée), état de santé, âge et situation de famille.

Note : Les renseignements personnels seront versés aux archives publiques conformément au paragraphe 7(2) des Règles pour le règlement des différends et pourraient être affichés sur le site Web de l'Office après la prise d'une décision ou être diffusés sur demande.

Catégorie de personnes :
Toute personne ou organisation ou tout représentant de cette personne/organisation qui a déposé une plainte.
But :
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, conformément à la partie V afin dedéterminer s'il existe effectivement des obstacles abusifs aux déplacements des voyageurs ayant une déficience et, le cas échéant, les mesures correctives à prendre.
Usages compatibles :
Les renseignements fournis sont utilisés aux fins d'enquête sur les plaintes et sont transmis aux fournisseurs de services de transport pour recueillir leurs commentaires. Les plaintes portant sur les mêmes préoccupations sont parfois examinées parallèlement, et les renseignements sont communiqués aux demandeurs concernés. L'Office rend des décisions à la suite de plaintes officielles et les publie sur son site Web. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à d'autres plaignants si, ou quand, leurs plaintes sont semblables, et ces plaintes seront réglées ensemble.
Normes de conservation et de destruction :
Les dossiers sont détruits dix ans après le règlement de la plainte.
No. ADD :
95/023
Renvoi au document no. :
OTC RDD 001
Enregistrement (SCT) :
002154
Numéro de fichier :
OTC PPU 033
Dernière mise à jour :
décembre 2015
 
Plaintes relatives au transport aérien
Description :
Documents relatifs aux enquêtes sur les plaintes reçues par l'Office de la part de consommateurs qui soutiennent que leur transporteur aérien n'a pas appliqué les prix, les taux, les frais ou les conditions de transport figurant dans son tarif publié conformément à la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, et au Règlement sur les transports aériens. Les documents peuvent contenir les renseignements suivants : étiquettes, talons, reçus, billets de réclamations relatives aux bagages, rapports de vol, listes de passagers des transporteurs, prix, taux, frais, programmes de fidélisation des transporteurs, conditions de transport, tarifs, rapports de perte matérielle ou de biens endommagés, factures ou estimations de réparation pour les demandes d'indemnisation, copies des demandes d'indemnisation présentées par l'entremise de la compagnie d'assurance, cartes d'embarquement, billets d'avion, itinéraires, historique des billets électroniques, rapports du système World Tracer (pour les réclamations relatives aux bagages), dossiers passagers, historique des dossiers passagers, dossiers d'enregistrement des passagers, réclamations relatives aux bagages auprès du transporteur, preuves d'achat (habituellement sous forme de reçus, mais peuvent inclure des relevés bancaires ou des relevés de carte de crédit) et rapports d'incident.
Types de documents :
Énoncé de travail, propositions, critères d'évaluation, procédures, politiques, avis juridiques, sondages, conditions, normes, rapports de statistiques, rapports médicaux, évaluations médicales, correspondance, documents d'information et décisions. 
Numéro du dossier :
OTC RDD 002
Plaintes relatives au transport aérien
Description :
Cette banque décrit des enquêtes sur les plaintes relatives au transport aérien reçues par l'Office de la part de consommateurs qui soutiennent que leur transporteur aérien n'a pas appliqué les prix, les taux, les frais ou les conditions de transport figurant dans son tarif publié conformément à la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, et au Règlement sur les transports aériens. Cette banque peut contenir les renseignements suivants : noms, adresses au bureau ou à domicile, adresses postales ou de courriels, numéros de téléphone, signatures, information financière, religion, renseignements sur les déplacements (numéro de référence de la réservation auprès de la compagnie aérienne, numéro du billet d'avion, numéros de vol, villes et dates de départ et d'arrivée), état de santé, âge et situation de famille.
Catégorie de personnes :
Membres du grand public, agents de voyages, représentants des personnes et des transporteurs, notamment les avocats et les consultants.
But :
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10), modifiée, conformément au paragraphe 85.1(1), pour l'examen des plaintes relatives au transport aérien et, au besoin, l'obtention de l'engagement volontaire du transporteur aérien de fournir au passager l'accommodement (information, indemnisation, etc.) auquel il a légalement droit aux termes du tarif.
Usages compatibles :
Des renseignements personnels peuvent être transmis aux transporteurs aériens concernés ou à leur organisme responsable aux fins d'examen et de suivi, lorsque cela est jugé nécessaire.
Normes de conservation et de destruction :
Les dossiers sont détruits dix ans après le règlement d'une plainte
No. ADD :
95/023
Renvoi au document no. :
OTC RDD 003, OTC RDD 002
Enregistrement (SCT) :
004442
Numéro de fichier :
OTC PPU 014
Dernière mise à jour :
décembre 2015
 
Différends ferroviaires, aériens et maritimes
Description :
Documents relatifs aux enquêtes et aux différends ferroviaires, aériens et maritimes incluant les plaintes maritimes et enquêtes sur les frais d'utilisation des administrations portuaires, les prix et les frais des administrations de pilotage et les services relatifs aux cartels d'expédition; les enquêtes aériennes sur les tarifs, les prix, la publicité, la délivrance de licences et l'abandon de service et les appels de NavCan; les plaintes et les enquêtes sur les niveaux de service ferroviaire, les taux d'interconnexion, les demandes de droits de circulation et de prix de ligne concurrentiels; les plaintes sur l'infrastructure ferroviaire, y compris les différends opposant les compagnies de chemin de fer aux administrations routières, aux municipalités, aux propriétaires fonciers et aux compagnies de services publics relativement aux franchissements; la répartition des coûts pour les travaux ferroviaires, l'autorisation pour la construction de lignes de chemin de fer; les évaluations environnementales, les plaintes en matière de bruit et de vibration ferroviaire; les changements d'administrations routières aux franchissements; et le transfert et l'abandon des lignes de chemin de fer, y compris les déterminations des voies de chemin de fer.
Types de documents :
Correspondance, avis juridiques, accords, demandes, documents d'information, rapport statistiques, cartes, dessins, plans de construction, et décisions.
Format :
photographies
Numéro du dossier :
OTC RDD 003
Plaintes relatives au transport aérien
Description :
Cette banque décrit des enquêtes sur les plaintes relatives au transport aérien reçues par l'Office de la part de consommateurs qui soutiennent que leur transporteur aérien n'a pas appliqué les prix, les taux, les frais ou les conditions de transport figurant dans son tarif publié conformément à la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, et au Règlement sur les transports aériens. Cette banque peut contenir les renseignements suivants : noms, adresses au bureau ou à domicile, adresses postales ou de courriels, numéros de téléphone, signatures, information financière, religion, renseignements sur les déplacements (numéro de référence de la réservation auprès de la compagnie aérienne, numéro du billet d'avion, numéros de vol, villes et dates de départ et d'arrivée), état de santé, âge et situation de famille.
Catégorie de personnes :
Membres du grand public, agents de voyages, agents des personnes et des transporteurs, y compris les avocats et les consultants.
But :
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, conformément au paragraphe 85.1(1), pour l'examen des plaintes relatives au transport aérien et, au besoin, l'obtention de l'engagement volontaire du transporteur aérien de fournir au passager l'accommodement (information, indemnisation, etc.) auquel il a légalement droit aux termes du tarif.
Usages compatibles :
Des renseignements personnels peuvent être transmis aux transporteurs aériens concernés ou à leur organisme responsable aux fins d'examen et de suivi, lorsque cela est jugé nécessaire.
Normes de conservation et de destruction :
Les dossiers sont détruits dix ans après le règlement d'une plainte.
No. ADD :
95/023
Renvoi au document no. :
OTC RDD 003, OTC RDD 002
Enregistrement (SCT) :
004442
Numéro de fichier :
OTC PPU 014
Dernière mise à jour:
décembre 2015
 
Différends ferroviaires, aériens et maritimes
Description :
Cette banque décrit des renseignements liés au règlement des différends concernant les modes de transport (aérien, ferroviaire et maritime) de compétence fédérale. Les renseignements personnels peuvent inclure ce qui suit : noms, adresses au bureau ou à domicile, adresses postales ou de courriels, numéros de téléphone, signatures, information financière, religion, renseignements sur les déplacements (numéro de référence de la réservation auprès de la compagnie aérienne, numéro du billet d'avion, numéros de vol, villes et dates de départ et d'arrivée), état de santé, âge et situation de famille.

Note : Les renseignements personnels seront versés aux archives publiques conformément au paragraphe 7(2) des Règles pour le règlement des différends et pourraient être affichés sur le site Web de l'Office après la prise d'une décision ou être diffusés sur demande.

Catégorie de personnes :
Membres du grand public; agents des personnes et des transporteurs, y compris les avocats, les consultants et les médiateurs.
But :
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de :
  • la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, conformément aux articles 37, 65, 67.1, 67.2, 85.3, 95.3, 116, 120.1, 152.1 et aux paragraphes 66(1), 66(2), 144(6), 161(1);
  • la Loi maritime du Canada conformément aux paragraphes 52(1), 94(2) et 144(7);
  • la Loi sur le pilotage conformément au paragraphe 34(2);
  • la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et des règlements connexes.
Les renseignements personnels sont utilisés pour l'administration du programme des différends et le règlement des différends.
Usages compatibles :
Des renseignements sont échangés entre les parties et les intervenants. Les plaintes sur des questions semblables sont parfois traitées ensemble et les renseignements sont communiqués aux demandeurs concernés. L'Office rend des décisions à la suite de plaintes officielles et les publie sur son site Web. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à d'autres plaignants si, ou quand, leurs plaintes sont semblables, et ces plaintes seront réglées ensemble.
Normes de conservation et de destruction :
Les dossiers seront retenus pour une période de dix ans suivant le règlement des dossiers, sauf pour les plaintes liées à l'infrastructure ferroviaire qui remontent à avant 2006, ces dossiers étant entreposés pour la durée de conservation de l'infrastructure visée et détruits par la suite.
No. ADD :
95/023, 96/044
Enregistrement (SCT) :
20091614
Numéro de la catégorie de documents connexe :
OTC RDD 003
Numéro de fichier :
OTC PPU 001
Dernière mise à jour:
décembre 2015
 

Réglementation économique

L'Office contribue à protéger les intérêts des usagers, des fournisseurs de services et des autres parties touchées par le réseau de transport national au moyen de la réglementation économique des transports aérien, ferroviaire et maritime par l'administration des lois, des règlements, des codes de pratiques volontaires et des programmes de sensibilisation et de diffusion externe.

Réglementation des transports aérien, ferroviaire, maritime et accessible

L'Office aide à protéger les intérêts du public voyageur par la réglementation des transports aérien, ferroviaire, maritime et accessible en réglementant et administrant un système de délivrance de licences pour les transporteurs aériens qui offrent des services de transport aérien intérieurs ou internationaux accessibles au public, en appliquant les dispositions pertinentes de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, et des règlements connexes, en administrant un régime de permis pour les activités d'affrètement international, en aidant à négocier et à administrer des accords aériens bilatéraux avec d'autres pays et en administrant les tarifs aériens internationaux. L'Office s'assure également que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience sont éliminés des services et installations de transport de compétence fédérale en élaborant des règlements, des codes de pratiques, des normes et des programmes de sensibilisation et de diffusion externe sur le niveau d'accessibilité dans les modes de transports aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale. Il réglemente en outre le transport ferroviaire au Canada en délivrant des certificats d'aptitude qui permettent aux transporteurs ferroviaires d'exploiter leurs services, en approuvant la construction de voies ferrées et la construction de franchissements routiers, et supervise l'évaluation environnementale des projets ferroviaires déclenchée par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il supervise le processus d'interruption de service sur les voies ferrées et de disposition des biens connexes, et remplit d'autres obligations en gardant à l'esprit les intérêts économiques, publics et nationaux. Il détermine également les tarifs d'interconnexion ferroviaire et le plafond de revenu des compagnies de chemins de fer pour le mouvement du grain de l'Ouest. L'Office élabore des normes et des règlements sur les coûts ferroviaires et vérifie les systèmes comptables et les systèmes de statistiques des compagnies de chemin de fer au besoin. De plus, l'Office agit comme organisme de réglementation économique pour certaines activités maritimes. Il protège les intérêts des exploitants de navire canadiens engagés dans le cabotage en déterminant si un navire canadien est adapté ou disponible lorsqu'un recours à un navire étranger est proposé, et applique la loi qui régit les conférences maritimes.

Détermination de l'industrie et analyse
Description :
Documents relatifs à l'administration de la loi régissant les compagnies de chemin de fer, y compris les plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest, les frais ferroviaires et la détermination de la valeur nette de récupération des lignes de chemin de fer abandonnées. Les dossiers peuvent contenir des documents relatifs à la dépréciation des voies ferrées, aux coûts du capital, à la valeur nette de récupération, classification uniforme des comptes, à la détermination des coûts unitaires, aux taux d'interconnexion, aux indices de prix, à la base de données sur le trafic ferroviaire, aux plafonds de revenu pour le grain de l'Ouest, et à l'indice de prix composite afférents au volume.
Types de documents :
Vérification financière, analyse statistique et vérification des systèmes comptables des compagnies de chemin de fer pour le mouvement du grain de l'Ouest, documents d'information, notes d'information et consultations, correspondance, avis juridiques, présentations, rapports, études, directives, lignes directrices, décrets, plans, politiques, cartes.
Format :
photographies
Numéro du dossier :
OTC RDI 001
Tarifs et accords internationaux
Description :
Documents relatifs à la négociation, à la mise en œuvre de conventions ou d'accords aériens internationaux et à l'administration des prix et des conditions de transport applicables au transport international. Les dossiers peuvent contenir des documents de négociation et de mise en œuvre de conventions et d'accords, des demandes d'attributions bilatérales additionnelles, de liaison avec Affaires mondiales Canada, de partage de codes et de location d'aéronefs avec équipage; des dépôts de tarifs aériens internationaux, y compris les prix, les suppléments et les conditions de transport, les permissions spéciales, les horaires, la réglementation sur les tarifs aériens, les pratiques et les résolutions de l'Association du transport aérien international et l'examen des dispositions sur l'accessibilité dans les tarifs des transporteurs aériens.
Types de documents :
Demandes, formulaires, évaluations, documents d'information, notes d'informations et consultations, correspondance, avis juridiques, dispositions législatives, cartes, décrets, plans, politiques, présentations, rapports, études, certificats d'exploitation, certificats d'assurance, licences et permis et accords.
Format :
photographies
Numéro du dossier :
OTC RDI 002
Demandes de licence d'exploitation de services aériens
Description :
Cette banque décrit des documents relatifs aux demandes de licence d'exploitation de services aériens afin d'établir l'admissibilité de ces demandes en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée. La banque peut contenir les renseignements suivants : noms, adresses au bureau et à domicile, adresses postales ou de courriels, numéros de téléphone, nationalité, âge, numéros d'identification et information financière.

Note : Depuis le 1er juillet 1996, les interventions ne font plus partie du processus de demande de licence d'exploitation de services aériens.

Catégorie de personnes :
Membres du grand public : Les demandeurs et les intervenants prenant part au processus de délivrance d'une licence.
But :
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) conformément aux articles 61 et 73 afin d'établir l'admissibilité des demandes.
Usages compatibles :
Aucun.
Normes de conservation et de destruction :
Les dossiers sont détruits vingt ans à la suite de l'annulation d'une licence.
No. ADD :
95/023
Renvoi au document no. :
OTC RDI 002, OTC RDI 003
Enregistrement (SCT) :
000320
Numéro de fichier :
OTC PPU 015
Dernière mise à jour :
décembre 2015
 
Rationalisation du réseau ferroviaire
Description :
Les dossiers peuvent contenir des renseignements sur les dépenses et les recettes des compagnies de chemin de fer; les demandes d'abandon de lignes de chemin de fer et d'enlèvement de gares; les programmes de subvention des embranchements et des voyageurs; la remise en état des embranchements; la cession de lignes de chemin de fer; et les déterminations des voies de chemin de fer.

Note : Les dossiers relatifs à l'évaluation des propositions de rationalisation des réseaux ferroviaires présentées avant le 1er juillet 1996. Après cette date, l'Office n'a aucune responsabilité d'approbation pour la rationalisation et ces dossiers seront détruits conformément aux normes de conservation et de destruction applicables.

Types de documents :
Évaluations, documents d'information, notes d'information et consultations, correspondance, décisions et arrêtés, avis juridiques, cartes, décrets, plans, photographies, présentations, rapports et études.
Numéro du dossier :
OTC RDI 176
Approbations réglementaires et conformité
Description :
Documents relatifs aux licences des transporteurs aériens, aux certificats d'aptitude pour les compagnies de chemin de fer, aux franchissements routiers, à l'évaluation environnementale d'un projet ferroviaire, à la réglementation de certaines activités maritimes, à l'assurance de la conformité avec la législation et à la prise de mesures d'application de la loi. Les dossiers peuvent contenir des licences intérieures et internationales pour le transport aérien, des permis d'affrètement international, les exigences financières, les exigences en matière de propriété canadienne, la protection des paiements anticipés, les exigences en matière d'assurance responsabilité; des certificats ferroviaires d'aptitude, des accords ferroviaires, des évaluations environnementales ferroviaires, des demandes de licences pour l'utilisation de navires étrangers en eaux canadiennes, des dépôts de documents aux termes de la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, la base de données relatives aux navires canadiens, l'inspection des transporteurs aériens et l'application de la loi, les amendes et les sanctions administratives pécuniaires, l'information et l'éducation, les inspections des exploitants de gare de voyageurs pour l'accessibilité et le contrôle des règles sur la formation en matière d'accessibilité.
Types de documents :
Demandes, évaluations, documents d'information, notes d'information et consultations, correspondance, avis juridiques, dispositions législatives, cartes, décrets, plans, politiques, présentations, rapports et études, licences et permis.
Format :
photographies
Numéro du dossier :
OTC RDI 003
Demandes de licence d'exploitation de services aériens
Description :
Cette banque décrit des documents relatifs aux demandes de licence d'exploitation de services aériens afin d'établir l'admissibilité de ces demandes en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée. La banque peut contenir les renseignements suivants : noms, adresses au bureau et à domicile, adresses postales ou de courriels, numéros de téléphone, nationalité, âge, numéros d'identification et information financière.

Note : Depuis le 1er juillet 1996, les interventions ne font plus partie du processus de demande de licence d'exploitation de services aériens.

Catégorie de personnes :
Membres du grand public : Les demandeurs et les intervenants prenant part au processus de délivrance d'une licence.
But :
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) conformément aux articles 61 et 73 afin d'établir l'admissibilité des demandes.
Usages compatibles :
Aucun.
Normes de conservation et de destruction :
Les dossiers sont détruits vingt ans à la suite de l'annulation d'une licence.
No. ADD :
95/023
Renvoi au document no. :
OTC RDI 002, OTC RDI 003
Enregistrement (SCT) :
000320
Numéro de fichier :
OTC PPU 015
Dernière mise à jour :
décembre 2015
 
Application de la loi
Description :
Cette banque contient des renseignements relatifs à l'application des règlements de l'Office, et aux enquêtes sur les plaintes déposées contre des transporteurs aériens qui auraient commis des infractions. Cette banque peut contenir les renseignements suivants : noms, adresses au bureau et à domicile, adresses postales ou de courriels, numéros de téléphone, détails de l'enquête et idées ou opinions d'une autre personne sur la personne visée.
Catégorie de personnes :
Membre du grand public : des personnes soupçonnées d'avoir commis des violations et, quelquefois, de l'information concernant les plaignants.
But :
Les renseignements personnels sont utilisés afin de déterminer s'il y a eu ou non infraction en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10), modifiée, conformément aux articles 173-181 de la partie VI et de déterminer les mesures à prendre. Ces renseignements incluent le nom du transporteur ou de la personne, l'avertissement ou le procès-verbal de violation, toute demande de révision de l'avertissement à l'Office, toute demande de révision du procès-verbal de violation présentée au Tribunal d'appel des transports du Canada, toute mesure judiciaire prise pour exiger le paiement, une indication à savoir si l'amende a ou non été payée.
Usages compatibles :
Parmi les activités d'application de la loi, mentionnons la communication avec d'autres ministères gouvernementaux, notamment la GRC (GRC PPU 005) et le ministère de la Justice. Les résultats des avertissements et des procès-verbaux de violation émis aux termes du Règlement sur les textes désignés sont publiés sur le site Web de l'Office. Ces renseignements incluent le nom du transporteur ou de la personne, toute demande de révision de l'avertissement, une indication à savoir si l'amende a ou non été payée et toute demande de révision présentée au Tribunal d'appel des transports du Canada.
Normes de conservation et de destruction :
Les dossiers sont détruits dix ans après l'achèvement de l'enquête.
No. ADD :
95/023
Renvoi au document no. :
OTC RDI 003
Enregistrement (SCT) :
000319
Numéro de fichier :
OTC PPU 010
Dernière mise à jour :
décembre 2015
 
Secrétariat
Description :
Documents relatifs aux arrêtés, aux décisions, aux rapports et aux avis de l'Office; à l'administration des audiences publiques et des enquêtes; à la coordination des services de traduction; et à la correspondance ministérielle et de la haute direction.
Types de documents :
Arrêtés, décisions, correspondance ministérielle et de la haute direction; et dépositions et pièces des audiences publiques et des enquêtes de l'Office.
Numéro du dossier :
OTC SEC 001

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services d'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et aux organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégories de renseignements personnels

Les dossiers-matières généraux de l'Office contiennent des catégories de renseignements personnels se rattachant à la correspondance, aux plaintes et aux demandes courantes. Ces renseignements personnels peuvent inclure le nom d'une personne; son adresse au bureau ou à son domicile, son adresse postale ou de courriel et son numéro de téléphone; les numéros de programme de récompense, des renseignements financiers des entreprises, des renseignements médicaux et les opinions ou les idées personnelles de la personne; mais ne sont pas classés par ordre de codes d'identification personnelle. Ces renseignements personnels ne sont toutefois accessibles que si l'on se réfère au sujet et à la date de la correspondance. Le but de cette catégorie de renseignements personnels est de conserver l'information relative à la correspondance générale, aux plaintes et aux demandes courantes concernant les diverses fonctions de l'Office. Les périodes de conservation de ces catégories de renseignements personnels sont contrôlées par les calendriers de conservation des dossiers-matières généraux qui renferment ces renseignements.

Manuels

  • Administration de pilotage - procédures d'enquête sur les tarifs
  • Code unifié des locations desservies
  • Direction générale du règlement des différends : Guide de référence général sur les secteurs de compétence de l'Office et les divisions responsables
  • Exigences financières pour les transporteurs aériens canadiens
  • Exploitation d'un service de transport aérien public : Évaluation financière
  • Garantie des acomptes : Évaluation financière
  • Guide de la Division de l'application de la loi : Procédures concernant les tâches de l'agent
  • Guide de responsabilité et de procédures : un guide pour l'agent de contrôle
  • Guides d'établissement des prix de revient de CN et de CP
  • Le programme de plafond du revenu : Un aperçu du programme interne de l'Office qui remplit le mandat législatif de l'Office des transports du Canada (Manuel du programme de plafond du revenu)
  • Lignes directrices pour répondre aux exigences de dépôt de la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes auprès de l'Office des transports du Canada
  • L'indice des prix composite afférent au volume : Un élément du plafond du revenu : Un aperçu du programme interne de l'Office qui remplit le mandat législatif de l'Office des transports du Canada (Manuel du programme IPCAV)
  • L'obligation d'être Canadien : Évaluation financière
  • Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes ‒ procédures d'enquête
  • Manuel d'application de la loi : Lignes directrices pour l'agent d'application de la loi selon l'Office des transports du Canada et son règlement
  • Manuel des activités ‒ accords bilatéraux
  • Manuel de pratique de la médiation
  • Manuel des procédures de l'infrastructure et des plaintes ferroviaires
  • Manuel de procédures pour le traitement des ordonnances et demandes de décision sur les passages à niveau
  • Plaintes et enquêtes sur l'accessibilité ‒ Directives
  • Ports ‒ Procédures d'enquête sur les tarifs
  • Procédures du CN pour la détermination annuelle obligatoire du revenu et du plafond du revenu du CN
  • Procédures du CN et du CP pour la détermination annuelle obligatoire de l'indice des prix composite afférent au volume
  • Procédures du CP pour la détermination annuelle obligatoire du revenu et du plafond du revenu du CP
  • Procédures pour le suivi des appels des médias et la tenue à jour de la liste des personnes-ressources des médias

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la divulgation de renseignements au moyen de demandes qui ne s'inscrivent pas dans le processus d'AIPRP. Vous voudrez peut-être consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées de l'Office des transports du Canada.

Pour présenter une demande non officielle, communiquez avec :

Direction des communications
Office des transports du Canada
60 rue Laval, unité 01
Gatineau, QC, J8X 3G9

Sans frais :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-953-8353
Courriel :
info@otc-cta.gc.ca
Internet :
www.otc-cta.gc.ca

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir de l'information sur les procédures d'accès officiel en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle d'AIPRP.

Envoyez par la poste votre lettre ou le Formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de 5,00 $ exigibles pour le traitement d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Patricia Zinni
Access to Information and Privacy Coordinator
Jules Léger Building
15 Eddy Street
Gatineau, Quebec  K1A 0N9

Telephone :
819-743-7259
TTY :
1-800-669-5575
Courriel :
OTC.AIPRP-ATIP.CTA@otc-cta.gc.ca

Veuillez prendre note que chaque demande présentée à l'Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre du Receveur général du Canada. 

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante : 

Office des transports du Canada
60 rue Laval, unité 01
Gatineau, QC, J8X 3G9

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