Types de mesures d'application et d'infractions

Mesures d’application de la loi

Le degré de sévérité des mesures que prend un agent verbalisateur désigné (AVD) dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de la violation et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité. Si l’AVD estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada (Loi) ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’OTC, l’AVD peut prendre l’une ou l’autre des mesures d’application de la loi suivantes :

• Dresser un procès-verbal de violation prévoyant une sanction administrative pécuniaire

  Un AVD peut dresser un procès-verbal de violation fixant la sanction administrative pécuniaire (SAP) que l’entité réglementée est tenue de payer. Les SAP sont imposées selon un régime de sanctions progressives visant à favoriser le respect de la loi.

• Dresser un procès-verbal de violation contenant un avertissement de contravention à des dispositions en matière d’accessibilité

  Un AVD peut dresser un procès-verbal de violation contenant un avertissement s’il croit qu’une entité réglementée a contrevenu soit à des obligations visant à reconnaître ou à éliminer les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral ou à prévenir de nouveaux obstacles.

• Adresser une mise en garde

  Dans des circonstances bien précises, un AVD peut faire parvenir à une entité réglementée une mise en garde pour lui indiquer que, selon lui, certaines de ses actions ou omissions pourraient contrevenir à la Loi ou à ses règlements d’application.

Pour plus de détails sur ces mesures d’application de la loi, veuillez consulter la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.

Niveaux de gravité

L’OTC a attribué un niveau de gravité (de A à D) à chacune des dispositions législatives ou réglementaires dont la violation est passible d’une SAP. Une violation d’une disposition de niveau A est considérée comme étant de nature strictement administrative, alors qu’une violation d’une disposition de niveau D est considérée comme étant la plus grave. Le tableau suivant décrit les niveaux plus en détail :

Le régime de sanctions de l’OTC prévoit des sanctions croissantes pour des violations répétées. Chaque nouvelle violation d’une même disposition de la Loi ou de ses règlements par une même entité au cours d’une période de quatre ans fera augmenter progressivement le montant de la sanction qui pourra atteindre le montant maximal fixé pour chaque disposition.

Sanctions administratives pécuniaires (divers montants maximaux pouvant atteindre 25 000 $) – applicables à certaines dispositions :

• de la Loi sur les transports au Canada
• du Règlement sur les transports aériens
• Règlement sur la protection des passagers aériens
• Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
• Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

Personnes morales

* S’applique en cas d’infraction à certaines dispositions portant sur le transport ferroviaire, où la SAP est calculée par wagon, et non par événement.

Particuliers

* S’applique en cas d’infraction à certaines dispositions portant sur le transport ferroviaire, où la SAP est calculée par wagon, et non par événement.

Sanctions administratives pécuniaires (montant maximal de 250 000 $) – applicables aux dispositions :

• du Règlement sur les transports aériens (partie VII)
• du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience
• du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Lorsqu’un procès-verbal prévoyant une SAP est dressé pour une question d’accessibilité, ou relativement à des exigences du Règlement sur la protection des passagers aériens, l’Office peut conclure, à la demande d’une entité réglementée et en vue du respect par l’entité de ses obligations juridiques, une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions que l’Office estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, un AVD a le pouvoir d’imposer une SAP s’il estime qu’une violation a été commise. La présente politique constitue une ligne directrice pour l’AVD, qui a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de la SAP.

Les cas de violation de certaines dispositions législatives ou réglementaires – lesquelles figurent dans les tableaux ci après – sont traités individuellement, et peuvent donner lieu à des SAP plus élevées que celles qui sont décrites ci-dessus pour une première violation et les violations subséquentes.

Niveaux de gravité attribués et types de contraventions

Les agents verbalisateurs surveillent la conformité à la Loi et aux règlements suivants :

• la Loi sur les transports au Canada (LTC)
• le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)
• le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA)
• le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (RFP)
• le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA)
• le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens
• le Règlement sur les transports aériens (RTA)
• le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (RACF)
• le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (RITF)

Ces tableaux montrent le niveau de gravité de chaque type de violation.

Accessibilité (LTC, REPRTA, RFP, RTA, RTAPH)

• Niveaux de gravité attribués et types de contraventions - Accessibilité

Transport ferroviaire (LTC, RACF, RITF)

• Niveaux de gravité attribués et types de contraventions - Transport ferroviaire

Transports aériens (LTC, RPPA, Règlement modifiant le RPPA, RTA)

• Niveaux de gravité attribués et types de contraventions - Transports aériens