Croisements de lignes de chemin de fer : Un outil d’information

Introduction

Cet outil d’information est conçu à l'intention des parties qui souhaitent construire une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer.

French

Railway Crossings of Other Railways: A Resource Tool

Introduction

This resource tool is designed to help parties who wish to construct a railway line across another railway line.

English

Arrêté n° 2017-A-10

French

Niagara Falls Air Tours Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l’alinéa 61a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Order No. 2017-A-10

English

Niagara Falls Air Tours Inc. (Licensee) is licensed to operate a domestic service, small aircraft.

The Licensee has ceased to meet the requirement to hold a valid Canadian aviation document under subparagraph 61(a)(ii) of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c. 10, as amended (CTA).

Pursuant to subsection 63(1) of the CTA, the licence is suspended.

The licence will be automatically reinstated when a Team Leader, Licensing and Charters Division is satisfied that the requirements of subparagraphs 61(a)(ii) and (iii) of the CTA are met and provided that the other requirements of paragraph 61(a) of the CTA continue to be met.

The licence will be automatically cancelled if it is not reinstated within one year from the date of this Order.

Arrêté n° 2017-A-9

French

Yangtze River Express Airlines Co., Ltd. exerçant son activité sous le nom de Yangtze River (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Chine et le Canada.

L’Office est à examiner des modifications éventuelles au RTA afin d’assurer qu’il reflète mieux l’évolution des pratiques de l’industrie et les politiques actuelles du gouvernement. En attendant la réalisation de cette initiative, lorsqu’il devra déterminer s’il doit accorder des exemptions de certaines exigences du RTA, l’Office continuera de tenir compte de ces pratiques de l’industrie et de ces politiques du gouvernement, de même que des renseignements soumis par la licenciée à l’appui de sa demande.

La licenciée a fait valoir que le régime de réglementation aérienne de l’AACC (Administration de l’aviation civile de Chine) ne comporte aucune exigence voulant qu’un transporteur dépose des taux de tarifs d’affrètement. Puisque rien en Chine n’exige qu’elle ou tout autre transporteur canadien offrant des services affrétés internationaux pour le transport de marchandises dépose ses taux et ses frais relatifs aux services affrétés selon le principe de la réciprocité, la licenciée devrait se voir accorder le même traitement afin d’assurer qu’elle peut demeurer concurrentielle sur le marché.

À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut qu’il n’est pas nécessaire, dans le cas présent, que la licenciée se conforme à une des exigences énoncées au paragraphe 110(1) du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, soustrait la licenciée à l’application du paragraphe 110(1) du RTA, en ce qui a trait aux taux exigés pour les vols affrétés sans participation pour le transport de marchandises effectués aux termes de sa licence. Cet arrêté est en vigueur jusqu’à la promulgation des modifications au RTA, sous réserve des conditions contenues dans tout permis-programme d’affrètement délivré à la licenciée par l’Office.

Le présent arrêté ne soustrait pas la licenciée à l’obligation de se conformer aux autres dispositions du RTA, y compris le dépôt des conditions de transport générales applicables à tout transport aérien et qui ne sont pas directement liées aux taux exigés, ni à l’obligation de se conformer aux exigences d’autres lois ou règlements, y compris ceux qu’applique Transports Canada. Rien dans le présent arrêté ne soustrait la licenciée à l’obligation de maintenir et d’appliquer son tarif.

En cas de divergences entre le présent arrêté et les conditions de tout permis-programme d’affrètement, ce dernier prévaudra.

Order No. 2017-A-9

English

Yangtze River Express Airlines Co., Ltd. carrying on business as Yangtze River (Licensee) is licensed to operate a non‑scheduled international service to transport goods on a charter basis between China and Canada.

The Agency is examining prospective amendments to the ATR to have them better reflect evolving industry practices and current government policies. Pending completion of this initiative, when determining whether to grant exemptions from certain ATR requirements, the Agency will continue to take into consideration those industry practices and government policies, as well as information submitted by the Licensee in support of its application.

The Licensee has stated that under the CAAC (Civil Aviation Administration of China) aviation regulatory regime, there is no requirement for a carrier to file charter tariff rates. As there is no requirement for it or any Canadian international charter cargo carrier to file its charter rates and charges in China based on reciprocity, the Licensee should be afforded the same treatment to ensure that it can remain competitive in the marketplace.

In light of the above, the Agency finds that compliance by the Licensee with one of the requirements set out in subsection 110(1) of the ATR is unnecessary in this case.

Accordingly, the Agency, pursuant to paragraph 80(1)(c) of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c. 10, as amended, exempts the Licensee from the application of subsection 110(1) of the ATR only with respect to the filing with the Agency of rates for entity cargo charters operated pursuant to its licence. This Order is effective until such time as the amendments to the ATR are promulgated and is subject to any terms and conditions contained in any charter program permit issued to the Licensee by the Agency.

This Order does not exempt the Licensee from complying with other provisions of the ATR, including filing general terms and conditions of carriage that are broadly applicable to all its air transportation and are not directly related to the rate charged, or from the requirements of other acts or regulations, including those of Transport Canada. Nothing in this Order exempts the carrier from maintaining and applying its tariff.

In the event of any conflict between this Order and any terms and conditions of a charter program permit, the charter program permit shall prevail.

Décision n° 5-A-2017

French

ACP Jet Charters, Inc. exerçant son activité sous le nom de Phenix Jet et de ACP Jets (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC. L’Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l’Accord ont été respectées.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

  1. La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord.
  2. Il est interdit à la licenciée d’acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.
  3. Le service international à la demande doit être exploité suivant l’Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

Decision No. 5-A-2017

English

ACP Jet Charters, Inc. carrying on business as Phenix Jet and as ACP Jets (applicant) has applied to the Canadian Transportation Agency (Agency) for a licence to operate a non-scheduled international service in accordance with Annex III of the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed on March 12, 2007 (Agreement).

The Agency is satisfied that the applicant meets all the applicable requirements of subsection 73(2) of the CTA. The Agency also finds that the pertinent terms and conditions of the Agreement have been complied with.

Accordingly, the Agency issues the licence.

Pursuant to subsection 74(1) of the CTA, the licence is subject to the conditions prescribed by the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, as amended, and the following conditions:

  1. The Licensee is authorized to operate charter flights in accordance with Annex III of the Agreement.
  2. The Licensee is prohibited from carrying local traffic between points in Canada.
  3. The non-scheduled international service is to be conducted in accordance with the Agreement and any applicable arrangements agreed to between Canada and the United States of America.

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