Arbitrage

Types d'arbitrage

Qu'est-ce que l'arbitrage?

L'arbitrage est un des outils dont dispose l'Office pour résoudre les différends.

Durant l'arbitrage, un arbitre étudie les faits (ou les offres finales) soumis par les parties et règle le différend en imposant une décision confidentielle et exécutoire, qui lie les parties.

  Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service Arbitrage de l'offre finale Arbitrage ferroviaire
Types de différends

Contrats de niveau de service ferroviaire

Taux
Conditions de service

Application d'un taux ou d'un tarif pour le transport de marchandises

Frais pour des services accessoires

Franchissements routiers et par desserte

Valeur nette de récupération de lignes qui ne sont plus exploitées

Toute autre question relative au transport ferroviaire visée par la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

Différend entre

Expéditeurs et compagnies de chemin de fer

Expéditeurs et compagnies de chemin de fer ou transporteurs aériens ou maritimes

Gouvernements et compagnies de chemin de fer

Expéditeurs et compagnies de chemin de fer

Gouvernements et compagnies de chemin de fer

Résultat possible

L'arbitre rend une décision exécutoire pour régler le différend. L'arbitre n'a pas à choisir entre l'une ou l'autre position des parties.

L'arbitre (ou la formation d'arbitres) rend une décision confidentielle et exécutoire sur le choix de l'offre finale qui servira à régler le différend.

L'arbitre rend une décision confidentielle et exécutoire pour régler le différend.

Durée moyenne

45 à 65 jours ou plus, si les parties sont d'accord. 

60 jours.

30 jours pour les différends qui mettent en cause des frais de transport de matériel de moins de 750 000 $, à moins qu'une prolongation ne soit demandée.

Un échéancier raisonnable est établi par les parties ou l'arbitre.

Article de la Loi

Article 169.31 de la Loi sur les transports au Canada

Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service (DORS/2014-94)

Article 161 de la Loi sur les transports au Canada

Article 36.2 de la Loi sur les transports au Canada

Renseignements supplémentaires sur la manière dont fonctionne l'arbitrage

  Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service Arbitrage de l'offre finale Arbitrage ferroviaire
Qui amorce le processus?

L'expéditeur.

Un expéditeur doit donner à l'Office et à la compagnie de chemin de fer un préavis de 15 jours avant de présenter sa demande d'arbitrage.

La compagnie de chemin de fer a 10 jours pour s'opposer.

L'expéditeur ou l'administration de transport de banlieue. Les deux parties doivent convenir d'avoir recours à l'arbitrage.
Qui arbitre le différend? Un arbitre de l'Office. Un arbitre externe (ou une formation de 3 arbitres). Un arbitre de l'Office ou externe.
Qui choisit l'arbitre? L'Office. Les parties (ou l'Office, si les parties ne peuvent s'entendre). Les parties (ou l'Office, si les parties ne peuvent s'entendre).
Des frais sont-ils exigés? Aucuns frais ne sont exigés pour les services d'un arbitre de l'Office. Il pourrait y avoir des frais de déplacement et du lieu de l'arbitrage que les parties devront partager. L'expéditeur et le transporteur partagent les frais de manière égale. Aucuns frais ne sont exigés pour les services d'un arbitre de l'Office. Sinon, l'expéditeur et le transporteur partagent les frais de manière égale.

Arbitres

La Loi prévoit que l'Office peut dresser une liste de personnes disponibles pour agir en tant qu'arbitres d'un différend ferroviaire.

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