Lois et règlements

L'Office des transports du Canada est un organisme administratif indépendant du gouvernement du Canada. Il remplit principalement deux fonctions dans le réseau de transport fédéral :

  • Comme tribunal quasi judiciaire, l'Office règle, informellement et par l'intermédiaire du processus décisionnel formel, une gamme de différends liés au transport commercial et des consommateurs, notamment les questions d'accessibilité pour les personnes ayant une déficience. Il a les attributions d'une cour lorsqu'il statue sur les différends.
  • Comme organisme de réglementation économique, l'Office prend des décisions, accorde des autorisations et délivre des licences et des permis aux transporteurs de compétence fédérale.

Nos activités

L'Office est responsable des éléments présentés ci-dessous :

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.


Lois

L'Office est le principal responsable de l'application de la Loi sur les transports au Canada. L'Office partage également la responsabilité de l'application des lois suivantes :

Note : À toutes fins d'interprétation et d'application de la loi, les utilisateurs devraient consulter les lois adoptées par le Parlement, lesquelles sont publiées dans la Gazette du Canada et dans le recueil annuel des Statuts du Canada, et les règlements publiés dans la Gazette du Canada. Ces publications sont disponibles dans la plupart des bibliothèques municipales.

Règlements

L'Office assume l'entière responsabilité de l'application des règlements suivants :

L'Office partage la responsabilité de l'application des règlements suivants :

Règles

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