Comment déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention?

Comment puis-je participer à un cas de règlement d’un différend?

Si vous souhaitez participer à un cas en cours devant l’Office, quelques options s’offrent à vous : vous pouvez déposer un énoncé de position ou une requête d’intervention.

Énoncés de position

Toute personne intéressée peut déposer un énoncé de position dans le cadre d’une instance de règlement d’un différend en vertu de l'article 23 des Règles de l’Office des transports du Canada. Cela est une façon de faire en sorte que l’Office tienne compte de votre opinion dans son processus de prise de décision.

La participation de la personne qui dépose un énoncé de position s’arrête là, car elle n’est pas partie à l’instance de règlement du différend.

Un énoncé de position doit inclure les renseignements énoncés à l'annexe 10. Vous pouvez utiliser le Formulaire 10 : Énoncé de position ou un autre document.

Pour de plus amples renseignements, consulter l’article 23 des règles de procédure.

Interventions

Vous pouvez présenter une requête en vertu de l'article 29 des règles de procédure pour demander l’autorisation d’intervenir.

Contrairement à la personne qui dépose un énoncé de position, vous devez démontrer que vous avez un « intérêt substantiel et direct » dans l’instance de règlement du différend.

Une requête d'intervention doit contenir les renseignements énoncés à l’annexe 16. Vous pouvez utiliser le Formulaire 16 – Requête d'intervention ou un autre document.

Si l’Office accorde votre requête d’intervention, vous pouvez faire connaître votre opinion en déposant une intervention auprès de l’Office et des parties. Vous pourriez également être autorisé à participer activement à l’instance de règlement du différend en tant que partie si l’Office l’autorise. Le Secrétariat de l’Office peut fournir les coordonnées aux parties.

Une intervention doit contenir les renseignements énoncés à l’annexe 8. Vous pouvez utiliser le Formulaire 8 : Intervention ou un autre document.

Pour de plus amples renseignements, consulter l’article 21 des règles de procédure.

 

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