Consultation sur les demandes d'exemption temporaire de l'application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)

L’Office des transports du Canada (Office) souhaite recueillir des commentaires sur les demandes formulées par des fournisseurs de services de transport pour obtenir une exemption temporaire de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Les fournisseurs de services de transport ont fait ces demandes en raison des répercussions toujours présentes de la pandémie de COVID-19.

Les dispositions du RTAPH pour lesquelles ils souhaitent une exemption temporaire sont les suivantes :

  • article 4 – renseignements généraux fournies dans des format de communication de substitution;
  • article 8 – fournir des moyens alternatifs pour accéder à l'information et publier la manière d'accéder aux services de relais téléphonique ou vidéo;
  • article 9 – Site Web — exigences;
  • paragraphe 10 – Annonces publiques à l’intérieur de la gare, et annonces publiques pour sécurité ou sûreté;
  • articles 15 à 23 – Exigences de formation;
  • article 32 – quarante-huit heures préavis;
  • paragraphes 35(c)(ii) – permettre à une personne qui ne voyage pas avec la personne handicapée de se rendre au point de contrôle afin;
  • article 39, 81 et 205 – appareils électroniques personnels, et système de divertissement à bord pour l’aéronef et l’autobus préexistant;
  • article 43 – rangement à bord pour une marchette ou un fauteuil roulant manuel pliant;
  • article 57 – annonces à bord;
  • article 58 – Confirmation écrite des services;
  • article 59 – Conservation de la copie électronique;
  • article 75 – indicateurs tactiles de rangées (exigences techniques);
  • article 78 – salle de toilette accessible en fauteuil roulant (exigences techniques);
  • article 164 – système de divertissement à bord pour traversier préexistant;
  • article 216 – Aide aux personnes handicapées;
  • paragraphes 227(1), (2) and (3) – Dispositions concernant les lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance à l’extérieur de la zone sécurisée d’une gare.

De plus, certains fournisseurs de services de transport demandent de reporter davantage l'entrée en vigueur des dispositions suivantes du RTAPH qui ne sont pas encore en vigueur, mais doivent prendre effet plus tard en 2021 ou en 2022 :

  • article 11 – Guichets libre-service automatisés;
  • article 223 – Plateforme élévatrice, rampe ou escalier — exigences;
  • article 225 – Fauteuils roulants — exigences;
  • paragraphe 227(4) – Lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance à l’intérieur de la zone sécurisée d’une gare.

Délai pour présenter des commentaires

Vous avez jusqu'au 15 février 2021 pour examiner et commenter les présentations.

Vous devez soumettre vos commentaires à l'adresse OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.

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Étapes clés

État
La consultation se termine le 15 février 2021.
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