FAQ : Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) offre d'autres options en ce qui a trait à l'application de la Loi sur les transports au Canada et de ses règlements connexes.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) établit quelles dispositions de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur les transports aériens et du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience sont désignées. Il permet à l’Office des transports du Canada (Office) d’imposer des sanctions pécuniaires d’au plus 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et 25 000 $ dans le cas d’une personne morale en cas de contravention aux dispositions d’un texte désigné.

Pour les infractions relatives à l'arbitrage ferroviaire, l'Office peut imposer des sanctions pécuniaires maximales de 100 000 $ par infraction.

L’annexe du règlement renferme les sanctions maximales applicables à chaque texte désigné.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) s’applique tant aux transporteurs intérieurs qu’internationaux en cas de contravention aux dispositions d’un texte désigné. Mis à part les cas les plus sérieux, une première infraction est assujettie à un avertissement (pouvant être revu par l’Office) plutôt qu’à une sanction pécuniaire. Les sanctions pécuniaires seront imposées en cas de récidive et pour toute infraction subséquente.

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca

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