Lignes directrices de l'Office sur les demandes de cabotage

Les licences de cabotage sont émises par le ministre de la Sécurité publique aux résidents canadiens qui ont présenté une demande en vue d’être autorisé à importer un navire immatriculé à l'étranger en eaux canadiennes afin d’offrir un service ou d’être affecté à une activité pendant une période déterminée. 

Une licence de cabotage n'est émise que lorsqu’aucun navire canadien adapté n'est disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité.

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Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage

Formulaire de demande (ASFC – formulaire C47)

Abonnez-vous au service d'avis de demande de licence de cabotage par courriel

Exemples de décisions de l’Office

Pour obtenir une licence, vous devez concurremment en faire la demande à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l'Office.

L'Office détermine si un navire canadien adapté est disponible pour être affecté à l'activité décrite dans la demande. Si l’activité proposée comporte le transport de passagers, l’Office détermine si un service maritime adéquat comparable est offert par un navire canadien.

L'Agence des services frontaliers du Canada ne peut émettre une licence autorisant l'utilisation d'un navire étranger avant que l'Office n'ait fait sa détermination.

Pour de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage.

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