Guide sur les certificats d'aptitude

Table des matières

Les articles 90 à 94 de la Loi sur les transports au Canada exige que la personne qui propose de construire ou d'exploiter un chemin de fer de marchandises ou de passagers relevant de la compétence fédérale présente une demande à l'Office en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude. L'Office délivre ce certificat s'il estime qu'une assurance responsabilité civile adéquate est prévue pour la construction ou l'exploitation proposée.

Le présent guide vise à aider les parties à obtenir et à mettre à jour ce certificat et on doit à cet égard se reporter aux articles 90 à 94 de la Loi ainsi qu'au Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (le Règlement). En cas de divergence entre le présent guide, la Loi ou le Règlement, la Loi et le Règlement prévalent.

Le présent guide ne s'applique qu'aux chemins de fer sous réglementation fédérale, soit ceux qui respectent l'un des critères suivants :

  • les chemins de fer qui traversent une frontière provinciale/territoriale ou internationale;
  • les chemins de fer qui appartiennent à un chemin de fer fédéral qui sont possédés, contrôlés, loués ou exploités par celui-ci;
  • les chemins de fer qui ont été déclarés par le Parlement comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada;
  • les chemins de fer qui font partie intégrante d'une entreprise fédérale existante.

DEMANDE

La demande de certificat d'aptitude doit comprendre un formulaire de certificat d'assurance rempli (voir l'annexe I) et elle doit préciser les têtes de lignes et le parcours de chaque ligne de chemin de fer. De plus, une compagnie de chemin de fer peut présenter une demande à l'Office en vue de la modification d'un certificat d'aptitude existant afin que celui-ci tienne compte d'un parcours supplémentaire, d'un changement de têtes de ligne ou de parcours ferroviaire ou encore d'une modification dans le cadre de la construction ou de l'exploitation ferroviaire. Faites parvenir la demande par courrier à l'adresse suivante :

Déterminations
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

Vous pouvez également remettre votre demande en personne ou par messager à l'adresse suivante :

Déterminations
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier, 17e étage
Gatineau (Québec) J8X 4B3

En outre, vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur au : 819-997-6727.

L'Office s'efforce de rendre ses décisions dans 120 jours. Par contre, l'Office peut prendre plus de 120 jours pour rendre une décision en raison du degré de complexité ou des circonstances particulières de l'affaire.

Certificat d'assurance (annexe I)

Aux sections 1 à 6 du formulaire de certificat d'assurance, vous devez préciser le nom de votre courtier ou agent d'assurance, le type d'assurance en cause, les détails de chaque contrat d'assurance et une confirmation que les risques d'exploitation indiqués à la section 7 du formulaire sont connus de l'assureur. Le représentant autorisé de la compagnie d'assurance doit approuver ces sections.

Aux sections 7 et 8 du formulaire de certificat d'assurance doit figurer l'information se rapportant aux risques associés à la construction ou à l'exploitation ferroviaire proposée. Vous devez également confirmer que vous avez indiqué tous ces risques à la compagnie d'assurance. En qualité de demandeur, vous devez approuver ces sections.

Précisons que pour des raisons d'authenticité, l'Office n'accepte que le formulaire de certificat d'assurance original correspondant fourni dans le présent guide.

Autoassurance

L'Office évalue votre capacité à supporter une certaine autoassurance, avec franchise ou affectation pour autoassurance. Si vous transmettez des états financiers annuels complets au ministre des Transports ou à l'Office, ceux-ci suffisent. Sinon, vous devez remettre à l'Office des états financiers vérifiés pour les trois plus récents exercices terminés ou encore produire d'autres renseignements financiers qui démontrent votre capacité financière à supporter le montant proposé d'autoassurance.

Compagnie d'assurance

Si, pour une raison ou une autre, l'Office estime que la compagnie d'assurance peut ne pas faire preuve de la capacité financière nécessaire pour supporter la protection d'assurance prévue au contrat, vous pouvez devoir remettre à l'Office les états financiers vérifiés de la compagnie d'assurance pour les trois derniers exercices et/ou préciser le taux de solvabilité de la compagnie d'assurance qui a été établi par des organismes reconnus d'évaluation du crédit.

Construction ou exploitation d'un chemin de fer temporaire

Vous devez disposer d'une assurance responsabilité civile pour toute proposition de construction ou d'exploitation d'un chemin de fer temporaire résultant de circonstances exceptionnelles ou imprévues.

AVIS DE CHANGEMENT

Vous devez aviser par écrit l'Office, sans délai, lorsque vous renouvelez, annulez ou modifiez votre police d'assurance responsabilité ou lorsqu'en raison d'un changement dans la construction ou l'exploitation, votre assurance responsabilité ne convient plus.

Vous devez également aviser par écrit l'Office de toute érosion potentielle qui pourrait rendre l'assurance responsabilité insuffisante ainsi que de tout changement relatif à la franchise ou à une affectation par autoassurance qui pourrait influer sur le niveau d'assurance.

Vous devez veiller à ce que le contrat d'assurance comprenne une clause stipulant que l'assureur ou son représentant autorisé doit transmettre à l'Office un préavis écrit d'au moins 30 jours en cas de renouvellement, d'annulation, d'expiration ou de modification importante de l'assurance.

CONFORMITÉ

En vertu du paragraphe 94(2) de la Loi, l'Office peut suspendre ou annuler un certificat d'aptitude s'il établit que votre protection d'assurance n'est plus adéquate. Vous pouvez devoir transmettre des renseignements à l'Office afin de lui confirmer que votre assurance convient toujours.

De plus, l'article 174 de la Loi prévoit, notamment, que quiconque contrevient à une disposition de la Loi, ou encore un règlement ou un arrêté établi en vertu de la Loi, commet une infraction punissable par voie de déclaration publication/sommaire de culpabilité et est passible des amendes prévues dans la Loi.

CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents déposés auprès de l'Office sont versés aux archives publiques et sont disponibles à des fins de consultation. Conformément aux Règles générales de l'Office, vous pouvez toutefois déposer une demande de traitement confidentiel.

RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Tous les chemins de fer qui détiennent un certificat d'aptitude doivent respecter la Loi sur la sécurité ferroviaire ainsi que toutes les exigences (comme les règlements, les règles, les normes, etc.) établies en vertu de cette loi.

Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire exige de tous les chemins de fer sous réglementation fédérale qu'ils disposent d'un système de gestion de la sécurité. Les nouvelles compagnies de chemin de fer doivent transmettre les renseignements particuliers sur leur système au ministre des Transports soixante (60) jours avant le début de la mise en service.

Pour plus de détails sur la Loi sur la sécurité ferroviaire visitez le site Web de Transports Canada à l'adresse www.tc.gc.ca.

DÉCISIONS ET APPELS

Toutes les décisions prises par l'Office sont assujetties aux conditions suivantes :

  • elles lient les parties et demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées;
  • elles peuvent faire l'objet d'un examen par l'Office s'il y a des faits nouveaux ou une évolution des circonstances;
  • elles peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel fédérale sur une question de droit ou de compétence dans le mois suivant la date de prise de l'arrêté ou de la décision;
  • elles peuvent faire l'objet d'un appel devant le gouverneur en conseil en tout temps.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements ou consulter la Loi sur les transports au Canada, de même que le mandat, les décisions et les arrêtés de l'Office, veuillez consulter la section Comment communiquer avec l'Office des transports du Canada.

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