Certificats d'aptitude (licences)

Si une personne ou une compagnie souhaite construire ou exploiter un chemin de fer de marchandises ou de passagers relevant de la compétence fédérale, elle doit soumettre une demande à l'Office en vue d'obtenir un certificat d'aptitude.

L'Office doit être satisfait que la couverture d'assurance responsabilité civile disponible sera adéquate avant d'émettre le certificat.

Exigences découlant de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire pour les transporteurs ferroviaires de marchandises en matière d'assurance

Adoptée en 2015, la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire a mis en œuvre de nouvelles mesures législatives sur comment les transporteurs ferroviaires de marchandises de compétence fédérale peuvent obtenir, modifier ou maintenir leur certificat d'aptitude. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 18 juin 2016.

La nouvelle loi prescrit des exigences en matière d’assurance responsabilité minimum auxquelles les transporteurs doivent se conformer en tout temps. Les exigences minimales sont établies en fonction du type et du volume de certains produits visés (comme le pétrole brut ou les matières toxiques par inhalation (MTI)) qu'un transporteur transporte au cours d'une année civile.

Exigences minimum en matière d'assurance responsabilité

Voici les niveaux d’assurance responsabilité minimum prescrits par la loi

Volume, par année civileMontant par évènement (en millions de dollars)
TransitionVersion finale
Aucune des situations décrites ci-après 25 $ 25 $
de moins de 4 000 tonnes de MTI, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses 50 $ 100 $
d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de MTI ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut 125 $ 250 $
d’au moins 50 000 tonnes de MTI ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut 1 000 $ 1 000 $

Note : Les niveaux d'assurance pour la période de transition s'appliqueront durant la transition d'un an (c.-à-d. du 18 juin 2016 au 18 juin 2017).

La couverture d’assurance responsabilité d'un transporteur peut comprendre de l’autoassurance, mais le montant de l’autoassurance ne peut excéder le montant maximal que la personne qui sera responsable de l’exploitation projetée peut maintenir, compte tenu de sa capacité financière.

Exigences pour les transporteurs ferroviaires de marchandises

En raison de ces nouvelles mesures législatives, chaque détenteur d'un certificat d'aptitude devra montrer à l'Office qu'il se conforme aux nouvelles exigences en matière d’assurance responsabilité afin de pouvoir continuer à détenir un certificat d'aptitude.

Les transporteurs ferroviaires de marchandises devront également confirmer sur une base annuelle qu'ils continuent de se conformer à ces exigences.

Services ferroviaires de passagers

Ces nouvelles exigences ne s'appliquent pas aux services ferroviaires de passagers. Les exigences en matière d’assurance responsabilité relatives aux services ferroviaires de passagers et à la construction des voies ferrées demeurent les mêmes.

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