Consultation sur la demande d’exemption conditionnelle de l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées reçu le 6 juillet 2023 et le 23 octobre 2023
Consultation sur les demandes d’exemption conditionnelle de l’application des dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées sur les exigences de signalisation
L’Office des transports du Canada (OTC) souhaite recueillir des commentaires sur les demandes déposées par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à propos d’exemption conditionnelle aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées à la signalisation tactile dans les lieux où a lieu le contrôle de sécurité et le contrôle frontalier pour les passagers.
L’ACSTA et l’ASFC ont présenté leur demande respective en se fondant sur le principe que leur mesure de rechange proposée, un livret tactile pour les passagers aveugles ou malvoyants, est équivalente aux exigences de l’alinéa 235(1)(d) du RTAPH. L’ACSTA et l’ASFC affirment toutes deux que le livret tactile contient toutes les informations relatives à la signalisation exigées par le règlement, affichées en un seul point de référence que les passagers peuvent lire. Elles affirment également qu’il serait dans l’intérêt du public d’accorder cette exemption, puisque les livrets tactiles permettraient de servir les passagers ayant une déficience visuelle de manière plus efficace que l’exigence réglementaire actuelle.
L’OTC évaluera leur demande d’exemptions conditionnelles en fonction des renseignements fournis par l’ACSTA et le l’ASFC pour démontrer qu’elles ont pris ou prendront des mesures qui sont au moins équivalentes à celles qui doivent être prises conformément aux dispositions du RTAPH.
Sur cette page
Consultation sur les demandes d’exemption conditionnelle
Date limite de présentation des commentaires Consultation prolongée
Vous avez maintnant jusqu’au le 27 mai 2024, pour examiner et commenter la demande.
Vous devez présenter vos commentaires à OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour présenter vos commentaires, veuillez communiquer avec OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.
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Déclarations
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Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)
Lettre de décision sur la demande d'ACSTA
- Décision LET‑AT‑A‑20‑2024
10 avril 2024
Demandes d’exemption conditionnelle
Soumissions originales PDF | MS Word |
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Demande d’ACSTA - PDF (en anglais seulement, 1.53 MB, 2 pages) 6 juillet 2023 |
Demande d'ASFC - DOCX (en anglais seulement, 17 Ko, 2 pages) 20 mai 2024 |
Lettre de l’ACSTA complétant la demande d’ACSTA - PDF (en anglais seulement, 1.53 Mo, 2 pages) 6 juillet 2023 |
Lettre de l’ASFC complétant la demande - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages) 20 mai 2024 |
Images du livret tactile proposées
Soumissions originales PDF | MS Word avec descriptions textuelles | |
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Langue de votre choix |
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|
Télévision en circuit fermé (TVCF) |
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Les menaces |
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Fouille manuelle aléatoire |
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|
Zone de fouille privée |
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|
Limite du nombre de bagages de cabine |
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Bagages enregistrés |
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Bagages surdimensionnés |
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Lettres de soutien
Soumissions originales PDF | MS Word |
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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) - PDF (54 Ko) 16 octobre 2023 |
Veuillez consulter l'annexe C (page 13) de la lettre de l'ACSTA pour compléter les informations - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages) |
Institut national canadien pour les aveugles (INCA) - PDF (63 Ko) 18 octobre 2023 |
Veuillez consulter l'annexe C (page 14) de la lettre de l'ACSTA pour compléter les informations - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages) |
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - PDF (313 Ko) 23 octobre 2023 |
Veuillez consulter l'annexe C (page 15) de la lettre de l'ACSTA pour compléter les informations - DOCX (en anglais seulement, 2.22 Mo, 15 pages) |
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Lettre de décision sur la demande d'ASFC
- Décision LET‑AT‑A‑21‑2024
10 avril 2024
Demandes d’exemption conditionnelle
Soumissions originales PDF | MS Word |
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Demande d'ASFC - PDF (en anglais seulement, PDF 1,320 Ko, 2 pages) 23 octobre 2023 |
Demande d'ASFC - DOCX (en anglais seulement, 59 Ko, 2 pages) 15 mai 2024 |
Lettre de l’ASFC complétant la demande - PDF (en anglais seulement, 600 Ko, 3 pages) 16 janvier 2024 |
Lettre de l’ASFC complétant la demande - DOCX (en anglais seulement, 49 Ko, 3 pages) 15 mai 2024 |
Images du livret tactile proposées
Soumissions originales PDF | MS Word avec descriptions textuelles |
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Signalisation d’accessibilité - PDF (632 Ko) 16 janvier 2024 |
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Lettres de soutien
Soumissions originales PDF | MS Word |
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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) - PDF (en anglais seulement, 51 Ko, 1 page) 23 décembre 2023 |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) - DOCX (en anglais seulement, 88 Ko, 1 page) 15 mai 2024 |
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) - PDF (en anglais seulement, 250 Ko, 1 page) 11 janvier 2023 |
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) (en anglais seulement, 44 Ko, 1 page) 15 mai 2024 |
Normes d'accessibilité Canada (NAC) - PDF (en anglais seulement, 99 Ko, 1 page) 8 janvier 2023 |
Normes d'accessibilité Canada (NAC) (en anglais seulement, 21 Ko, 1 page) 15 mai 2024 |
Étapes clés
Date | État |
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le 29 avril 2024 | Dernier jour pour soumettre des commentaires : 27 mai 2024 |
- Date de modification :