Documents de référence sur l'interconnexion de longue distance maintenant disponibles

Le 23 mai 2018, des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada (Loi) ont conféré à l'Office des transports du Canada (Office) le pouvoir de régler des différends d'interconnexion de longue distance (ILD) entre un expéditeur et un transporteur local.

Les dispositions relatives à l'ILD permettent à un expéditeur ayant un différend avec une compagnie de chemin de fer de catégorie 1 (transporteur local) à propos d'un prix, d'un parcours ou de conditions de service, de présenter une demande d'arrêté d'ILD à l'Office.

Afin de mieux aider les expéditeurs à déterminer leur admissibilité et à faire une demande d'indemnité d'aiguillage, l'Office a mis au point une série de documents de référence à leur attention (voir ci-dessous):

• Vérification de votre admissibilité
• Interconnexion de longue distance : un guide pour les expéditeurs de marchandises par chemin de fer et les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
• ILD formulaire de demande
• Projet de Règles de procédure
• Comment présenter un engagement au transporteur local
• Comment présenter une requête de confidentialité
• Comment autoriser une personne qui n'est pas un avocat à représenter votre compagnie