L’Office des transports du Canada lance des consultations sur la phase II de son Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

3 décembre 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

En cette Journée internationale des personnes handicapées, l’Office des transports du Canada (OTC) lance une deuxième phase de consultations sur la réforme de la réglementation dans le domaine des transports accessibles. Ces consultations porteront essentiellement sur les éléments suivants :

• La facon d'appliquer les dispositions Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) aux petits fournisseurs de services de transport, en y apportant des modifications pour tenir compte de leurs réalités opérationnelles particulières;
• La question de savoir si l’exigence « une personne, un tarif » (1p1t) doit s’appliquer ou non aux voyages internationaux et aux petits fournisseurs de services de transport;
• Les exigences à imposer, s’il y a lieu, aux fournisseurs de services de transport en ce qui concerne les animaux de soutien émotionnel et les animaux d’assistance autres que les chiens;
• Les cadres de planification et de présentation de rapports pour les fournisseurs de services de transport, conformément à la Loi Canadienne sur l'accessibilite, qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

L’OTC souhaite recueillir les divers points de vue de son Comité consultatif sur l’accessibilité, des organismes représentant les personnes handicapées, de l’industrie des transports, ainsi que des particuliers. Nous invitons toutes les parties intéressées à consulter le document de consultation. de l’OTC et à envoyer une présentation écrite par courriel a consultations@otc-cta.gc.ca d’ici le 7 février 2020. Toutes les présentations seront considérées comme étant des documents publics et seront publiées sur le site Web de l’OTC à moins qu’une partie demande à l’OTC de ne pas communiquer certains renseignements confidentiels.Pour en savoir plus sur les présentations , nous vous invitons à consulter le document de consultation.

Le projet de règlement sera rédigé, puis fera l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada une fois que les consultations seront terminées et que tous les commentaires auront été examinés. Il sera possible d’examiner et de commenter le projet de règlement avant que la version finale soit établie, approuvée par l’OTC et le Cabinet, et enfin publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’objectif est d’avoir un règlement en place d’ici l’été 2021.

Citation

“La première phase d’élaboration du RTAPH a contribué à l’atteinte de notre vision consistant à rendre le réseau national de transport du Canada le plus accessible au monde. Nous poursuivons maintenant avec la phase II, et avons hâte de recevoir les commentaires des divers intervenants, experts, et Canadiens intéressés. Ensemble, nous pouvons contribuer à faire en sorte que le droit fondamental des personnes handicapées à des transports accessibles soit bel et bien respecté”

Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

Contexte

Le 10 juillet 2019, l’OTC a annoncé la fin de la première phase de la réforme de la réglementation dans le domaine des transports accessibles, soit celle portant sur le nouveau RTPAH. L’OTC a regroupé ses différents instruments en matière d’accessibilité – six codes de pratiques volontaires et deux règlements – afin de créer un seul règlement sur les transports accessibles qui soit à la fois rigoureux et juridiquement contraignant. Le RTPAH établit des exigences juridiquement contraignantes en ce qui a trait aux services de transport, aux normes techniques pour l’équipement, aux communications, à la formation, aux contrôles de sûreté et aux contrôles frontaliers. La plupart des dispositions de ce règlement prendront effet le 25 juin 2020. Plusieurs questions en suspens liées à l’accessibilité seront examinées durant cette deuxième phase de consultations et d’élaboration de la réglementation.

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux voyageurs aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport; fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personnes-ressources

Office des transports du Canada
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Tel.: 819-934-3448
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