Contexte sur la décision sur le transport des animaux de soutien émotionnel

L’Office des transports du Canada (Office) a rendu une décision finale n^o. 105-at-c-a-2023 sur le transport des animaux de soutien émotionnel (ASE).

L’Office a déterminé que les transporteurs sont uniquement tenus d’accueillir les chiens en tant qu’ASE, et seulement dans des conditions spécifiques. Plus de détails sont disponibles en consultant la décision n^o. 105-at-c-a-2023

Contexte

L’Office a été saisi de six demandes dans lesquelles les demandeurs réclamaient le droit de prendre les transports avec un animal qui pourrait avoir ou ne pas avoir le statut d’ASE. Puisque de plus en plus de personnes handicapées voudraient être accompagnées d’un ASE dans leurs déplacements, l’Office a décidé de traiter conjointement ces demandes. Ainsi, il a pu étudier de manière plus efficace la question de savoir s’il faudrait exiger que les transporteurs acceptent les ASE dans le réseau de transport fédéral.

Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées définit le terme « chien d’assistance » comme étant un « chien qui a reçu, de la part d’un organisme ou d’une personne spécialisé en formation de chiens d’assistance, une formation individualisée à la tâche pour répondre aux besoins liés au handicap d’une personne handicapée.» Les ASE, quant à eux, n’effectuent aucune tâche; c’est plutôt leur présence qui procure du réconfort ou un soutien affectif aux personnes ayant un handicap attribuable à des troubles de santé mentale.

Le 14 décembre 2022, l’Office des transports du Canada (l’Office) a rendu une décision préliminaire touchant les ASE. L’Office a conclu de façon préliminaire que les transporteurs du réseau de transport fédéral se verront imposer une contrainte excessive s’ils sont tenus d’accepter d’autres espèces que des chiens en tant qu’ASE.

L’Office a proposé des conditions pour gérer les risques inhérents au transport de chiens de soutien émotionnel (CSE), dans le but de trouver un juste équilibre entre les intérêts des personnes handicapées qui utilisent des CSE et les intérêts de l’industrie et des voyageurs, y compris des autres personnes handicapées qui utilisent des chiens d’assistance.

Les parties ont eu l’occasion de justifier pourquoi l’Office ne devrait pas rendre définitives ses conclusions préliminaires. Les autres personnes qui étaient intéressées à soumettre leurs commentaires ont également pu commenter.