Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-27 sur 27 décisions.
le 6 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-28985 de la Commission canadienne des transports, en date du 24 mai 1979, laquelle autorisait la Ville de Deux-Montagnes à construire une piste cyclable croisant à niveau l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1995-R-271 | Arrêté | 1995-07-06
le 6 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Wallace Trainor au nom des Cantons de Day & Bright Additional (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-272 | Arrêté | 1995-07-06
le 5 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-267 | Arrêté | 1995-07-05
le 5 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le Groupe Conseil Gesco Inc., au nom de la Ville de Val-Bélair (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-268 | Arrêté | 1995-07-05
le 4 juillet 1995
DEMANDE présentée par la Waterloo-St.Jacobs Railway Company Limited, conformément au paragraphe 12(5) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude relatif à l'incorporation proposée d'une compagnie de chemin de fer, afin d'...
453-R-1995 | Décision | 1995-07-04
le 4 juillet 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-301 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 30 septembre 1993, lequel autorisait le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1995-R-264 | Arrêté | 1995-07-04
le 4 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance n° 51767 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 1 mars 1935, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à construire un croisement de voie publique au-dessus de la voie ferrée de la Compagnie des chemins...
1995-R-263 | Arrêté | 1995-07-04