Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 19 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par DS-Lea Associates Ltd. au nom du ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir...
1990-R-589 | Arrêté | 1990-10-19
le 19 octobre 1990
RELATIF à l'arrêté n° 1989-R-29 du 13 février 1989 qui ordonnait au Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) de reconstruire le passage supérieur permettant à la rue Main (route n° 108) de franchir sa voie ferrée, au point milliaire 86,0 de la...
1990-R-591 | Arrêté | 1990-10-19