Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 21 décisions.
le 17 août 1995
RELATIF à une demande présentée par le Canton d'Essa (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le rue Cross...
1995-R-345 | Arrêté | 1995-08-17
le 16 août 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-344 | Arrêté | 1995-08-16
le 16 août 1995
RELATIF à une demande présentée par Reid Crowther & Partners Ltd., au nom du Canton de Spallumcheen (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-343 | Arrêté | 1995-08-16
le 14 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Saint-Jérôme (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1995-R-337 | Arrêté | 1995-08-14
le 14 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-338 | Arrêté | 1995-08-14
le 11 août 1995
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1995-R-334 | Arrêté | 1995-08-11
le 11 août 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le tarif limité...
1995-R-336 | Arrêté | 1995-08-11
le 11 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Brantford (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
1995-R-335 | Arrêté | 1995-08-11
le 4 août 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'annuler la décision no 798-R-1993 du 19 novembre 1993....
543-R-1995 | Décision | 1995-08-04
le 1er août 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-162 en date du 21 avril 1995 lequel autorisait la Ville de Kamloops à reconstruire le passage supérieur, soit le pont Overlander, afin de permettre la construction d'un sentier pour bicyclettes en travers et au-dessus des voies ferrées de Canadien...
1995-R-326 | Arrêté | 1995-08-01