Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2017-99 | Détermination | 2017-07-12
Dans sa décision no 511-A-2010, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de...
A-2017-100 | Détermination | 2017-07-12
Delta, en son nom et au nom de Virgin Australia, de SkyWest et de Compass, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une modification de la décision no 45-A-2017 (décision) afin de préciser que l'autorisation de partage de codes accordée à Virgin Australia en ce qui concerne les...
A-2017-101 | Détermination | 2017-07-12