Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Southern du fait que celle-ci a refusé de leur consentir un remboursement pour les sièges qu’ils avaient réservés en classe Économique Privilège, mais qu’ils n’ont pas eus, pour des...
67-C-A-2018 | Décision | 2018-12-21