Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
INTRODUCTION ET QUESTION
Introduction
[1] Sampa Shetty a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au sujet du refus d’Air Canada de rembourser les achats de vêtements qu’elle a effectués à la suite de la livraison tardive de ses bagages alors qu’elle voyageait de...
353-C-A-2012 | Décision | 2012-09-10