Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
Passage privé - Dorien Berteletti et Mary Harvey vs Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
le 29 octobre 2004
DEMANDE présentée par Dorien Berteletti et Mary Harvey en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage privé au point milliaire 100.4 de la subdivision Bala de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,...
587-R-2004 | Décision | 2004-10-29