Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 4 mars 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le District municipal de Wainwright no 61 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement...
2005-AGR-135 | Arrêté | 2005-03-04
le 4 mars 2005
DEMANDE présentée par Gordon et April Machej en vertu de l'article 26 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office fixe le montant des dommages-intérêts que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada doit leur verser pour la...
123-R-2005 | Décision | 2005-03-04