Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Hong Kong Airlines Limited a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) d’être soustraite à l’application du paragraphe 110(1) du RTA afin de vendre des services de transport entre Hong Kong et des points au Canada sans avoir déposé auprès de l’Office un tarif applicable à ces services et...
2016-A-197 | Arrêté | 2016-11-24
CONTEXTE
Hong Kong Airlines Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre Hong Kong et le Canada, ou d’en faire l’offre publique de vente, au Canada,...
2016-A-198 | Arrêté | 2016-11-24