Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure (petits aéronefs) et une licence intérieure (aéronefs moyens) de manière à pouvoir offrir un réseau intérieur amélioré en utilisant de petits aéronefs avec équipage...
2017-A-202 | Arrêté | 2017-11-27
CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada, ou d'en faire l'offre publique de vente,...
2017-A-201 | Arrêté | 2017-11-27
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2017-191 | Détermination | 2017-11-27