Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 5 novembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 34224 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 24 septembre 1923, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à construire un passage à niveau temporaire sur ses terrains adjacents à la gare, à Naicam, dans le...
1997-R-676 | Arrêté | 1997-11-05
le 5 novembre 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Naicam et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fermeture du franchissement routier au point milliaire 48,95 de la...
1997-AGR-678 | Arrêté | 1997-11-05
le 5 novembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse) :
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), autorisant la construction et l'entretien...
1997-R-679 | Arrêté | 1997-11-05