Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 12 décembre 1989
RELATIVE à la plainte déposée par Les Aliments Dainty Foods Inc., en vertu du paragraphe 152(3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), concernant l'application du point 100 du tarif ETL-100 de la Essex Terminal Railway Company....
631-R-1989 | Décision | 1989-12-12
le 12 décembre 1989
RELATIF à la décision n° 287-A-1988 du 26 août 1988 - Air Estrie (1987) Inc.
Référence n° 2-A1079-3A
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 882009 (auparavant la licence n° A.T.C. 2406/75(C)), Air Estrie (1987) Inc. (ci-après la demanderesse) est autorisée à exploiter un...
1989-A-410 | Arrêté | 1989-12-12
le 12 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Slave Lake (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une route pour raccorder la 1re Rue...
1989-R-411 | Arrêté | 1989-12-12
le 12 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Kanata (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de
a) déplacer et construire le passage à niveau de...
1989-R-412 | Arrêté | 1989-12-12