Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-5 sur 5 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence...
A-2020-155 | Détermination | 2020-09-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Italie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-156 | Détermination | 2020-09-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (...
2020-A-141 | Arrêté | 2020-09-01
RÉSUMÉ
[1] Elin Hughes a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Aer Lingus et Flybe concernant le retard dans la livraison de ses bagages enregistrés.
[2] Flybe a remis à Mme Hughes une lettre concernant ses bagages retardés (lettre). Mme...
88-C-A-2020 | Décision | 2020-09-01
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant un retard sur l’aire de trafic et les mesures d’accommodement liées à ses problèmes de santé qui auraient dû être prises durant ce retard.
[2] Le demandeur réclame...
87-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-09-01