Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Le 31 mars 1989
RELATIVE au projet d'acquisition de Wardair Inc. par PWA Corporation et à la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987).
DÉCISION : LE PROJET D'ACQUISITION DE WARDAIR INC. PAR PWA CORPORATION N'EST PAS CONTRAIRE A L'INTÉRET...
171-A-1989 | Décision | 1989-03-31
le 2 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par le ministère de la Voirie de Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'...
1989-R-39 | Arrêté | 1989-03-31