Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 11 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la National Railroad Passenger Corporation (ci-après Amtrak) et la Burlington Northern Railroad (ci-après la BN)
a) en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur...
1995-R-196 | Arrêté | 1995-05-11