Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-11 sur 11 décisions.
le 23 janvier 2002
RELATIVE à une plainte déposée par Patricia Morgan contre Air Canada concernant la pénalité imposée pour des changements de réservations applicables aux vols intérieurs.
Référence no M4370/A74/01-732
PLAINTE
Le 25 avril 2001, Patricia Morgan a déposé auprès de l'Office des...
38-C-A-2002 | Décision | 2002-01-23