Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 24 décisions.
le 17 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Lethbridge (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation
a) de construire un passage supérieur...
1991-R-240 | Arrêté | 1991-05-17
le 17 mai 1991
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-103 du 21 avril 1989 qui autorisait la Ville de Lachine en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, ch. R-3 à
a) construire un passage à niveau public au croisement de la rue Fairway et de l'...
1991-R-242 | Arrêté | 1991-05-17
le 17 mai 1991
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-225 en date du 11 août 1989, lequel autorisait la Corporation de la ville d'Oakville à construire un passage inférieur permettant à la promenade Ford de passer sous les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1991-R-241 | Arrêté | 1991-05-17
le 16 mai 1991
RELATIF à un réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), des demandes présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vue d'obtenir l'...
1991-R-239 | Arrêté | 1991-05-16
le 15 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-231 | Arrêté | 1991-05-15
le 15 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Communications de la province de la Nouvelle-Écosse (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir...
1991-R-230 | Arrêté | 1991-05-15
le 15 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Peace River (ci- après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1991-R-234 | Arrêté | 1991-05-15
le 14 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Calgary (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la 52e Rue...
1991-R-229 | Arrêté | 1991-05-14
le 3 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-222 | Arrêté | 1991-05-03
le 3 mai 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au nom du village de Telkwa (ci-après le demandeur)
a) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 196(6), en vue d'...
1991-R-225 | Arrêté | 1991-05-03